CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001910_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - l'illégalité des deux refus opposés par l'inspectrice du travail au licenciement de l'un de ses salariés protégés constituent une faute de nature à engager la responsabilité de
5ème chambre
DTA_2402465_20260127
27 janvier 2026
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection
5e Section - 1re Chambre
DTA_2422694_20250213
13 février 2025
Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions
6ème Chambre
DTA_2405142_20241107
7 novembre 2024
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
10ème Chambre
DTA_2303164_20231122
22 novembre 2023
nature à en établir la réalité, la production d'une simple demande d'autorisation de travail étant à cet égard insuffisante.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2501627_20250603
3 juin 2025
Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour salarié mentionné à l'article 3 de l'accord dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé
2ème chambre
DTA_2400045_20260108
8 janvier 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France
8ème Chambre
DTA_2511994_20260505
5 mai 2026
Le 25 mars 2025, il a demandé un changement de statut en qualité de salarié dans le cadre de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.
1ère Chambre
DTA_2202945_20240702
2 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain de 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
DTA_2505327_20251204
4 décembre 2025
traités par l'accord. (…) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2210574_20220922
22 septembre 2022
traités par l'Accord ".
4ème chambre
DTA_2502972_20251127
27 novembre 2025
la mention "salarié" (…) ». 5.
3ème chambre
DTA_2401232_20240426
26 avril 2024
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
10ème chambre
DTA_2216491_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et
7ème chambre
DTA_2307541_20231128
28 novembre 2023
De plus, la seule circonstance que le préfet ait mentionné la production de bulletins de paie couvrant les périodes de février et mars 2023 n'est pas de nature à entacher, par elle-même, d'illégalité l'acte
1ère chambre
DTA_2503558_20260114
14 janvier 2026
Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour portant la mention « salarié » prévu à l’article 3 de l’accord cité ci-dessus.
DTA_2207274_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
8ème chambre
DTA_2504445_20250919
19 septembre 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DTA_2000228_20230704
4 juillet 2023
A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.
Page 1 sur 618