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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. ».
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403192_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
fiscal un litige portant sur son obligation au paiement de la dette d'impôt et sur le montant de cette dette au sens des dispositions du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
qui fait du successible un héritier recueillant l'actif et le passif du défunt ; - l'obligation au passif successoral pèse d'abord sur les héritiers légaux, qu'ils viennent à la succession en pleine
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 806 du même code : « Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004532_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que ces dettes ont été comptabilisées dans le passif de la succession et le notaire chargé du règlement de la succession lui a indiqué avoir procédé à leur paiement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004487_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Et aux termes de l'article 806 du même code : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées de l'article 791 du code civil que les héritiers qui acceptent la succession à concurrence de l'actif ne sont tenus au paiement des dettes de la succession
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010098_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A conteste l'obligation de payer les dettes litigieuses au motif qu'elles ont été comptabilisées dans le passif de la succession de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202001_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, aux termes de l'article 806 du code civil : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318010_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas redevable du paiement des impositions en litige, dès lors qu’il n’a pas eu connaissance de cette dette au moment de l’ouverture de la succession ; - les impositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C A ; la saisine du juge aux affaires familiales n'était pas nécessaire ; - le requérant confond la dette d'aliment et le droit des successions. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le paiement de la moitié de la somme mise en recouvrement, à savoir 598 645 euros, correspondant à sa quote-part dans la succession de M. B, a été demandé à M. D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300751_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la succession sous bénéfice d’inventaire et ne saurait alors être tenu au paiement de l’impôt sur ses biens personnels, mais seulement sur ceux de la succession, il résulte toutefois de l’instruction
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302622_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 806 du même code : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Et aux termes de l'article 870 de ce code : " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 870 du code civil, " Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la dette de la caisse d’allocations familiales du Nord ne figure pas dans la déclaration de succession dressée par l’étude notariale ; - sa situation ne lui permet pas de s’acquitter
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121147_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
du ministère de l'intérieur laquelle a créé des droits à son profit alors même qu'elle comporte la mention " document non contractuel " ; - la décision de suppression de son indemnité de résidence avec
Source officiellePage 1 sur 60