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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2504344_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Cette remise en cause, non contestée dans le cadre de la présente instance, se traduit par l’assujettissement de la société Granitic aux impôts commerciaux, soit la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la ersonne à laquelle la co ie a été remise ».
Source officielleJuge social
DTA_2201816_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le 10 février 2022, Mme A a sollicité une remise de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307733_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Sur les conclusions tendant à la révision des ordonnances du juge des référés du 28 avril 2023 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par le préfet de Seine-et-Marne : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307734_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Sur les conclusions tendant à la révision des ordonnances du juge des référés du 28 avril 2023 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par le préfet de Seine-et-Marne : 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404914_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de remise et d'interdiction de circulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407182_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
déposer une demande de renouvellement de ce titre avec un changement de statut mais que son compte du plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France est bloqué en raison de la non-remise
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
doit être révisé sur la base d'un calcul tenant compte des seules ventes de ZENITH BRANCH, sans mutualisation avec les ventes de GORE EXCLUDER IBE et pour l'année 2021, le montant de la remise aurait ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105758_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105759_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pétri ; - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100779_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C tendant à ce qu'il lui soit accordée une remise totale de ses dettes de prime d'activité, de RSA et d'APL sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300891_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, en demeure de procéder à la suppression de quatre dispositifs publicitaires situés sur les parcelles cadastrées AN 471 et AN 754, avenue Léon-Gontran Damas à Rémire-Montjoly et de procéder à la remise
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300905_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B, en demeure de procéder à la suppression de sept dispositifs publicitaires situés sur la parcelle cadastrée AN 491, avenue Gaston Monnerville à Rémire-Montjoly et de procéder à la remise en état des
Source officielle4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le département de l'Hérault n'a appliqué les pénalités de retard contractuelles que pour 3 DOE/SRO non remis pour une période allant jusqu'au 1er février 2020, alors qu'à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000693_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Rémire-Montjoly : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208173_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
Source officielleJuge social
DTA_2401190_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
remise gracieuse.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303414_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Source officiellePage 1 sur 3275