Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, S. BlacherLe président, D. Zupan La greffière, E.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023 La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.

transmission par le greffe pénitentiaire des documents qu’il a remis le 7 octobre 2025 et qui étaient destinés au juge d’application des peines méconnaît les dispositions de l’article R. 57-9-1 du code

de la date de cette transmission.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. Le rapporteur, S. ALe président, N. Delespierre La greffière, A.

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par dépôt ou transmission au greffe d'un exemplaire original signé accompagné d'une copie ou au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414

Rendu public par mis à disposition au greffe le 24 juin 2024. Le président - rapporteur, signé P-Y. GonneauL'assesseure la plus ancienne, signé C. Simeray La greffière, signé A.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 24 juin 2024. Le président - rapporteur, signé P-Y. GonneauL'assesseure la plus ancienne, signé C. Simeray La greffière, signé A.

Sur la faute tirée de la transmission par l'établissement public de santé mentale de l'Aube d'une information préoccupante erronée à la cellule départementale : 3.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Le code de justice administrative dispose à son l'article R. 411-1 que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

prévues par ce texte, en cas de non-respect de la mise en demeure vaccinale, allant jusqu’à l’interdiction des mouvements de cheptel ou à une vaccination d’office.

prévues par ce texte, en cas de non-respect de la mise en demeure vaccinale, allant jusqu’à l’interdiction des mouvements de cheptel ou à une vaccination d’office.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, conclut à la non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au

d'aide juridictionnelle.

Il résulte de ces dispositions que lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas

Brémond, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025. La rapporteure, signé C. Coppin La présidente, signé I. Hogedez Le greffier, signé A.

de la date de cette transmission. 5.