L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification

de ses fonctions en cas de non-vaccination ; la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, dès lors qu'elle a pris effet au 1er juin 2022, avant sa notification

Contrairement à ce que soutient Mme A... le délai de recours contre cette délibération, qui présente un caractère réglementaire, a couru à compter de sa publication et non à compter d’une notification

du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

En l'absence de production de la décision attaquée, le requérant se bornant à produire le courrier de notification l'accompagnant, l'intéressé a été invité par un courrier du 18 mars 2025 à produire ces

B... n’a soulevé, dans le délai de recours contentieux dont l’interruption a cessé lors de la notification à l’intéressé, le 19 juin 2025, de la décision du 3 juin 2025 prononçant la caducité de sa demande

Il ressort des termes de la requête que Mme C... épouse A... n’a soulevé, dans le délai de recours contentieux dont l’interruption a cessé lors de la notification à l’intéressée, le 19 juin 2025, de la

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

La suspension de Mme C sans traitement ne pouvait légalement entrer en vigueur qu'à partir de sa notification à l'intéressé.

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ". 2.

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.

Dans le cas contraire, l'acte modifié est exécutoire dès qu'il a été procédé à son affichage au siège de l'association ou à sa notification aux intéressés. / Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le

56 et le 17 juillet 2022, n'ont pas été produits dans le délai de recours contentieux de quarante-huit heures qui courait à compter de la notification à l'intéressé de l'arrêté, le 13 juillet 2022 à 15

de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Il résulte de l’instruction que par une décision du 25 mars 2014, non produite et dont l’organisme n’établit pas la notification