Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu notification de la décision attaquée le 30 mai 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception du pli recommandé communiqué par la préfète du Gard.

la notification () de la décision attaquée (). ".

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A... a reçu notification de la décision attaquée le 29 janvier 2021.

Il soutient que : Sur l'urgence : - son titre de conduite lui est indispensable pour son activité de chauffeur routier ; - il a été licencié à la suite de la notification de la décision attaquée

portant refus de titre de séjour : - il n’a jamais eu, malgré ses relances, notification de la décision attaquée ; elle ne lui est donc pas opposable ; - elle n’est pas motivée ; elle a été prise à

Si le requérant soutient qu'il a simplement reçu notification de la décision attaquée par mail le 13 janvier 2023, le CNAPS fait valoir que la décision de sanction en litige a été notifiée le 5 octobre

Il soutient que : la décision attaquée ne lui a jamais été notifiée ; la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire.

notification de la décision ". 3.

Compte tenu des mentions précises, claires et concordantes figurant sur l’avis de réception, la société K.M.T est réputée avoir reçu notification de la décision attaquée le 8 avril 2022.

a été dépassé dès lors que la décision attaquée a été notifiée le 29 février 2024, alors que la réunion de la commission s'était tenue le 30 novembre 2023 ; en outre, la notification de la décision attaquée

de la décision attaquée. ". 2- La requête de M.

que ce délai ne lui était pas opposable en l'absence de notification de la décision attaquée par voie administrative ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ainsi, elle a été, préalablement à la notification de la décision attaquée, mise en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour anticiper les conséquences financières, qu’elle ne pouvait ignorer

de la décision attaquée ". 2.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de

de la décision attaquée. () ". 2.

, et ce, dans les deux mois à partir, notamment, de la notification de la décision attaquée.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification