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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400347_20250409

9 avril 2025

Par une décision du 15 décembre 2023, le maire de C ne s'est pas opposé aux travaux déclarés, la décision mentionnant, par ailleurs, dans la rubrique " objet de la demande ", " installation d'une véranda

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TA

6ème Chambre

DTA_2301140_20250515

Administratif

15 mai 2025

Ils soutiennent que : - ils sont pacsés depuis 2008 et sont propriétaires indivis du logement objet de la demande d'aide ; - si cette demande a été déposée depuis l'espace personnel de Monsieur, tous

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301177_20230323

23 mars 2023

Ils soutiennent que les parcelles cadastrées F849, F850, F851, F852, F853, F2141 et F2168 faisaient l'objet, à leur demande, d'une mise en surveillance, mais qu'elles ont été vendues sans qu'ils en soient

1ère chambre

DTA_2102107_20220920

20 septembre 2022

et l'entretien de certaines seulement des espèces objet de la demande, d'une expérience d'au moins deux mois dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande,

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303496_20240116

16 janvier 2024

La décision du 18 septembre 2023 du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404058_20250110

10 janvier 2025

Mme B n'indique pas de manière précise l'objet de la demande qu'elle adresse au juge au regard de la seule décision qu'elle joint à sa requête, c'est-à-dire l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le maire

5e Section - 3e Chambre

DTA_2301730_20240612

12 juin 2024

indemnitaire préalable formée par Mme B n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette dernière, qui en formulant ses conclusions indemnitaires, a donné

8ème chambre (J.U)

DTA_2412374_20260120

20 janvier 2026

Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la

3ème Chambre

DTA_2203549_20241112

12 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les trois parcelles objet de la demande de Mme A sont situées à l'angle entre le chemin de la Pâle qui remonte depuis la place de l'Eglise vers le nord et la rue Lasvignes

1ère chambre

DTA_2300087_20250128

28 janvier 2025

de la demande, et avec des animaux des espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande.

3ème chambre

DTA_2001879_20221109

9 novembre 2022

l'objet de la demande. / () ".

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300933_20230628

28 juin 2023

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et d'indiquer exactement l'objet de sa

4 ème Chambre

DTA_2302777_20250131

31 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2022 susvisé : " Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le navire objet de la demande d'aide doit respecter

1ère Chambre

DTA_2002512_20230623

23 juin 2023

Par un arrêté du 16 décembre 2019, le maire de la commune a indiqué que le terrain objet de la demande ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

11ème chambre

DTA_2402157_20250715

15 juillet 2025

A risque de détourner l'objet du visa demandé, révélé par le caractère insuffisamment probant des justificatifs de l'objet professionnel du visa demandé. 4.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2002545_20220819

19 août 2022

administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article, à compléter sa requête, insuffisamment motivée en l'état, et à indiquer précisément au tribunal l'objet

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009687_20220819

19 août 2022

administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article, à compléter sa requête, insuffisamment motivée en l'état, et à indiquer précisément au tribunal l'objet

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402127_20240628

28 juin 2024

B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104765_20230113

13 janvier 2023

justice administrative, dès lors qu'elle n'est pas motivée et ne fait état d'aucun moyen de légalité ; - les restitutions produites les 8 octobre et 30 décembre 2020 ne font pas mention du compte objet

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500477_20250716

16 juillet 2025

Si l'association requérante se plaint également que certaines pièces n'ont pas été communiquées, elle ne vise ainsi que des documents relatifs à l'exécution des travaux, lesquels ne faisaient pas l'objet