ses obligations à son égard. () ".

ses obligations à son égard. () ".

ses obligations à son égard. () ".

ses obligations à son égard. () ".

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourragué, rapporteur ; - et les conclusions de M.

au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent () / II. - Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dupin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

doit être principalement assumée par la collectivité de Lourdes ; - elle n'avait aucune obligation de conseil s'agissant de la réalisation d'un mur de soutènement afin d'éviter l'affaissement de la