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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ainsi, l'article 4 en litige n'a pas le caractère d'une prescription spéciale au sens auquel le code de l'urbanisme subordonne la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager, soumise à obligation
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2400872_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elles sont motivées ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502812_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 2. 12.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203945_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
C et en précisant qu'il ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel et que la cellule familiale pouvait se reconstituer sans dommage à l'étranger, le préfet du Val-d'Oise
Source officielle7ème chambre
DTA_2301177_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, il ne démontre pas que sa cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine, ou celui de son épouse.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2205234_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Son époux fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 25 juillet 2022, de sorte que la décision contestée n'a pas vocation à séparer la cellule familiale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300631_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300633_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503909_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... présente une menace pour l’ordre public, est également suffisamment motivée.
Source officielleChambre 2
DTA_2503766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2317035_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2404896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502110_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000926_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300090_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, en conséquence, être écarté. 4. Cette motivation révèle un examen suffisant de la situation personnelle de M. C D le préfet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500119_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300634_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504989_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il comporte ainsi l’énoncé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et est dès lors suffisamment motivé, alors même qu’il indiquerait, de façon erronée, que sa famille se trouve dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2403120_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - la décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - la décision portant refus de titre de séjour est
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