sociaux, en ce qu’elle tend, par l’obtention deux permis de construire distincts, à maintenir artificiellement deux projets de construction en-deçà du nombre limite de logements afin de contourner l’obligation

La décision attaquée retient que Mme B a ainsi manqué à l'obligation d'obéissance hiérarchique et à l'obligation de réserve. 4.

Si le juge a alors la faculté d'exiger la traduction de ces pièces lorsque cela lui est nécessaire pour procéder à un examen éclairé des conclusions de la demande et des mémoires, il n'en a pas l'obligation

Si le juge a alors la faculté d'exiger la traduction de ces pièces lorsque cela lui est nécessaire pour procéder à un examen éclairé des conclusions de la demande et des mémoires, il n'en a pas l'obligation

Il ressort d'une première évaluation de stage, non datée, que, s'agissant des qualités relationnelles de l'agent, pour les critères de la réserve et de la capacité d'écoute et d'adaptation, Mme A a été

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ottou, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

D’une part, selon les dispositions de l’article UG 1.5.2 du-projet de règlement du futur plan local d’urbanisme de la Ville de Paris : « UG.1.5.2 Emplacements réservés en vue de la réalisation de certains

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hubert, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

, obligation de servir, obligation de dignité et d'impartialité, obligation de neutralité, obligation de réserve ; () le conseil de discipline a rendu un avis motivé et a proposé la sanction suivante :

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.

Par un arrêté du 23 avril 2025, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Abdennour, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

Par arrêté du 28 juin 2022, le préfet de police de Paris a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son

Par un courriel du 9 janvier 2023, la Ville de Paris l'a informée ne pas pouvoir valider sa proposition de décompte au motif que la réserve n'avait pas était levée.

A, de nationalité sénégalaise, demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a

Par un arrêté du 8 mars 2025, le préfet de police de Paris a fait obligation à M.

nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés ".

Par un arrêté du 11 août 2025, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.