) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours contre le retrait de son statut de réfugié ; 4°) d'enjoindre au préfet

L’arrêté litigieux portant obligation de quitter le territoire français a été pris le 13 octobre 2025, alors que le délai de recours devant la CNDA n’était pas expiré.

Par deux arrêtés du 24 juin 2024, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de renvoi

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. B... demande l’annulation de ces deux arrêtés.

2024 dont ils demandent l'annulation dans les deux requêtes visées ci-dessus. 2.

de la gendarmerie de Langeac les mercredis et samedis et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a obligée à remettre ses documents

de quitter le territoire français, sans délai de départ, et en fixant le pays de destination, assortie d’une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe

Par deux arrêtés du 7 avril 2025, le préfet de police a obligé Mme et M.

Par deux arrêtés du 7 avril 2025, le préfet de police a obligé Mme et M.

Par deux arrêtés du 7 avril 2025, le préfet de police a obligé Mme et M.

Par deux arrêtés du 7 avril 2025, le préfet de police a obligé Mme et M.

, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de

, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de

A conclut au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité.

; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de surseoir à statuer sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de statuer sur son dossier