Aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une

la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire sur sa demande du 3 février 2020 tendant d'une part, à l'abrogation de sa fiche de poste du 5 novembre 2019 ainsi que du changement d'affectation afférent

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L'intéressé, quand bien même apte à ses fonctions, produit ainsi une attestation du 28 septembre 2019, émanant d'une psychologue qu'il a consultée pour dépression, dont il ressort la nécessité de recouvrer

E a déclaré au médecin de prévention avant de quitter son bureau et après avoir prononcé les propos qui lui sont reprochés " qu'elle avait bien sûr compris qu'il aimait plaisanter, qu'il aimait bien provoquer

..., représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

A la suite d'une procédure disciplinaire annoncée par courrier le 17 mai 2021, Mme G a fait l'objet d'un blâme le 12 juillet 2021.

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant ne présente aucun élément afférant à sa situation patrimoniale permettant d'apprécier s'il bénéficie d'autres sources de

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Par un courrier du 31 juillet 2020, Mme A a formé une demande indemnitaire auprès de la communauté de communes Decazeville Communauté, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Par un premier avis daté du 28 janvier 2022, le bien a été estimé à 510 000 euros.

L’intéressée a fait l’objet d’un nouvel arrêt de travail pour motif médical à compter du 20 décembre 2022, régulièrement renouvelé.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /

le 31 juillet 2019 pour une dépression et un état de stress post-traumatique.

Il résulte de l'instruction que les désordres 1, 2, et 3 afférents à la VMC des habitations consistent pour 32 des 35 logements en des dépressions insuffisantes, des configurations relatives aux entrées

La proposition de rectification ainsi adressée n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de M. et de Mme A.

Mme C B, adjointe administrative principal de première classe, a contracté une dépression sévère depuis le 6 juin 2017.

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L'ONIAM soutient que : - c'est bien le CHU de Nice qui, en sa qualité d'employeur, doit indemniser les préjudices résultant de l'aggravation de la pathologie dont Mme A est atteinte et qui est imputable