Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506219_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La société A Art et architecture occupe un local sis 8 rue Changarnier à Paris (75012).
Source officielle3ème chambre
DTA_2201479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A cet égard, aucun élément du dossier ne permet de rattacher ces faits à une éventuelle occupation du rond-point dit " A " par les " Gilets jaunes " dans la journée du 19 novembre 2018, quand bien même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302413_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du plan local d'urbanisme de la commune de Pertuis comprend, dans la section de son titre 1 relative à l'articulation des règles du plan local d'urbanisme avec d'autres dispositions relatives à l'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403532_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
été utilement informé de sa situation médicale ; - le département a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il serait inapte à l'exercice de toutes fonctions alors qu'il peut continuer à occuper
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307119_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
dès lors que l'aire d'accueil est fermée au public depuis le 16 aout 2023 et jusqu'au 31 août suivant pour l'exécution de travaux de réfection ; - la mesure sollicitée est utile en raison d'une occupation
Source officielleMagistrat Jouguet
DTA_2406333_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510500_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
.) / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2411238_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
photographies attestant que les travaux ont été interrompus avant que les huisseries ne soient posées, ne permettant pas de manière efficace la protection des locaux contre les intempéries comme contre d'éventuelles
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2300647_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte des dispositions du décret susvisé du 20 mai 2014, que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est en principe exclusivement lié aux fonctions du poste occupé, très
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205412_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
occupés. / Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
enjeux moyens à forts, l’installation d’une « zone à défendre » sur l’emprise du projet a profondément modifié l’état initial du site, particulièrement aux abords des bâtiments Maner Coz, qui ont été occupés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1802533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
indûment placé en position de disponibilité d'office en raison d'un état de santé jugé non imputable au service pendant une durée de près de trois ans et s'est trouvé ainsi privé de la possibilité éventuelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2106345_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est en principe exclusivement lié aux fonctions du poste occupé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415434_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que la convention d’occupation temporaire par laquelle le logement de fonction, situé dans une école, a été confié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301716_20230821
21 août 2023
21 août 2023
avoir acquitté la redevance d'occupation correspondante pour la période d'occupation courant jusqu'au 4 avril 2023, laquelle a été calculée en application des barèmes de redevances établis pour les années
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304005_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ce droit d'occupation est en outre précaire et révocable ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304076_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B a amarré son navire " Barrand " " au poste d'amarrage n° 2615 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, sans avoir acquitté les redevances d'occupation correspondantes pour la période d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301034_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B ont amarré leur navire " Uranie A " " au poste d'amarrage n° 1590 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, sans avoir acquitté les redevances d'occupation correspondantes pour la période d'occupation
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