Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417788_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610048_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : (…) / 6° Les oeuvres cinématographiques et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313508_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504774_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'organisation du secteur disciplinaire et, le cas échéant, à l'option correspondant à la certification complémentaire choisie, et d'estimer ses capacités de conception et d'implication dans la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510190_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire
Source officielle2ème chambre
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La commune de Merdrignac a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération d'aménagement dont elle assurait la maîtrise d'ouvrage à un groupement conjoint composé des sociétés Saga Cité, mandataire commun,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105721_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La commune de Merdrignac a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération d'aménagement dont elle assurait la maîtrise d'ouvrage à un groupement conjoint composé des sociétés Saga Cité, mandataire commun,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
juin 2022, que le mur de soutènement implanté en limite de propriété est d'une hauteur de l'ordre de 1,20 à 1,40 mètre par rapport au sol du terrain de la copropriété de la résidence Muaraa pour un linéaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'exonération des bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts ; - l'administration n'établit pas son intention délibérée d'éluder l'impôt nécessaire à la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306773_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, il aurait pu être compréhensible qu'elle obtienne une meilleure notation pour le lot n°4 (Gard) et l'attributaire pour le lot n°7 (Hérault), ce fut, pourtant, l'inverse ; - les appréciations littérales
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Olivier Japiot, conseiller d'Etat membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; 2°) d'enjoindre au musée C de communiquer les documents administratifs sollicités, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500267_20250217
17 février 2025
17 février 2025
résidents des quartiers pavillonnaires situés sur un arc allant du nord-ouest au sud du cimetière militaire de bénéficier du niveau de qualité optimale, notamment à l'intérieur des bâtiments, déjà mis en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402895_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
2023 s'élevaient à 22,7 millions d'euros pour le Groupement Tso / Nge Gc / Nge Routes / Guintoli / Agilis / Ehtp, ce qui représentait une augmentation de 67% par rapport à l'estimation de la maîtrise d'oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
toujours pas été destinataire des principales caractéristiques de l'offre retenue, lesquelles constituent des informations qu'elle est en droit d'obtenir et ne se confondent pas avec les explications littérales
Source officielle3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les modalités particulières de mise en oeuvre du décret du 7 mars 2003 font, en tant que de besoin, l'objet d'une délibération du collège après avis du comité d'entreprise. 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
partie haute de la galerie, avec une phase test d'une solution de décapage de la peinture défectueuse et de mise en œuvre d'une nouvelle peinture sur 4 travées avant de l'appliquer sur l'ensemble du linéaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2004672_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article A.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°5 " sol sportif " : " () A la terminaison des prestations du chapitre GROS OEUVRE, il sera procédé
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
aux mobilités de loisirs " en son point 2.4.2 " Compléter le maillage de cheminements doux et développer l'usage des modes actifs ", à " mettre en valeur les espaces végétalisés () sur l'ensemble du linéaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
29 février 2024
les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre
Source officiellePage 1 sur 2