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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105586_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est dépourvue de moyens juridiques et donc irrecevable ; - le métier concerné n'était pas en tension et l'offre déposée par l'employeur n'était pas régulière.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513355_20250805
5 août 2025
de maison ; les salariés actuels de leurs employeurs doivent prendre leur retraite le 31 juillet 2025 et présentent des problèmes de santé ; aucun autre candidat ne remplissait les critères de l'offre
3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
qu'à la condition que le salarié ait connaissance que de telles offres, faites par l'employeur au cours de cette période, le sont dans le cadre du reclassement prévu par l'article L. 1233-4 du code du
1ère chambre
DTA_2203240_20230510
10 mai 2023
mentionné dans les motifs de la décision contesté, que l'emploi pour lequel il a été recruté ne figure pas sur la liste des métiers en tension et qu'il n'est fait état d'aucune publication préalable de l'offre
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202674_20221221
21 décembre 2022
doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le signataire de l'arrêté devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - le préfet, qui n'évoque même pas l'offre
ORTA_2310219_20230724
24 juillet 2023
proposé ; il existe une pénurie de main d'œuvre dans ce secteur professionnel et dans la zone géographique recherchée ; deux offres d'emploi déposées en 2022 et 2023 n'ont pas pu être satisfaites, faute
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203451_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - l'offre de la société requérante était irrégulière comme ne constituant qu'une solution de remboursement de la part de l'employeur et est contraire à la législation relative aux
7ème Chambre
DTA_2101131_20221014
14 octobre 2022
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
9ème chambre
DTA_2208772_20260408
8 avril 2026
date certaine. / II.- Ces offres écrites précisent : / a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; /
DTA_2003148_20231003
3 octobre 2023
Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
par le nouvel employeur.
DTA_2208832_20260312
DTA_2208833_20260312
DTA_2208834_20260312
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
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