Et aux termes de l'article 229-3 de ce code : " I.- L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. () ". 3.

la garantie de l'interlocution départementale ; - l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est irrégulière ; - l'annulation de l'ordonnance

honoraires d'un montant de 720 euros ; en effet : le sapiteur n'a réalisé aucun travail sur son dossier avant son désistement, un jour s'étant écoulé entre sa désignation et son désistement, l'ordonnance

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

C... et par une ordonnance du 21 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné l’expulsion de toute personne occupant l’immeuble sis, non au 76, mais au 376 du même boulevard, au besoin avec

de la visite domiciliaire au 132 rue Philippe Triaire à Nanterre pour redresser les impositions de la société Delta Production LTD et de son dirigeant, dans l'hypothèse où la cour d'appel annule l'ordonnance

D B, représenté par Me Chauvière, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision de ne pas exécuter l'ordonnance

du 23 septembre 2020, en autorisant Mme D à se maintenir au domicile conjugal le temps de trouver un nouveau logement ; M. et Mme D n'ont cohabité malgré l'ordonnance autorisant leur résidence séparée

dispositions précitées, ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d'exercer les voies de recours qui lui sont ouvertes par la communication de l'ordonnance

à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte définitive de 500 euros par

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et lui délivre, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé l'autorisant à travailler

Un récépissé ne l'autorisant pas à travailler lui a été délivré.

Il appartenait, dès lors, au préfet de l’Yonne, pour exécuter l’ordonnance précitée du 7 mai 2025, de délivrer à M. A... un document de séjour l’autorisant à travailler.

du jugement de la requête au fond enregistrée sous le n° 2509424, dans le délai de trois mois et de lui délivrer, dans l'attente, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance

l'article L. 521-3 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance

de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 6.

A, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français en l'attente du jugement au fond.

, et de lui délivrer, dès réception de la notification de l'ordonnance, un document l'autorisant à séjourner provisoirement sur le territoire français et à y travailler, valable jusqu'à ce que sa situation

A..., dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision