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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200800_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
sont opposables aux demandes d’inscription sur le tableau de l’ordre des architectes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209415_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le conseil régional de l'ordre des architectes a qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005279_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des architectes des Pays de la Loire ; 2°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire de l'inscrire au tableau, dans un délai de huit jours à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300158_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
des Architectes Provence Alpes Côte d'Azur l'a radié du tableau de l'Ordre; Il soutient que : - Son activité a été perturbée par ses problèmes d'assurance et l'intransigeance de l'Ordre des Architectes
Source officielleChambre 1
DTA_2103498_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le 12 avril 2011, la chambre régionale de discipline du conseil de l'ordre des architectes de Lorraine a prononcé la radiation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300896_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par suite, la requête du Conseil régional de l'ordre des architectes Auvergne Rhône-Alpes est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
inscrit à l'ordre des architectes de Polynésie française, les quatre candidats admis à présenter une offre ont dans leur groupement un architecte inscrit à l'ordre des architectes de Polynésie française
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203103_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A B, représenté par Me Baratelli demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 janvier 2022 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200424_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que les architectes inscrits à l'ordre des architectes de Polynésie française bénéficient d'un monopole territorial excluant le recours à un architecte inscrit dans une autre " circonscription
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B était inscrit au tableau de l'ordre des architectes depuis le 7 mars 1991 à titre libéral.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301873_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 9 mars 2023, le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des architectes, représenté par la SELARL Chanon Leleu Associés, avocat, demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301134_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 13 février 2023, le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des architectes, représenté par la SELARL Chanon Leleu Associés, avocat
Source officielle6ème chambre
DTA_1902260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, dont il n'est pas contesté que ce dernier est inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202077_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé sa réinscription au tableau ordinal ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de procéder à son inscription au tableau de l'ordre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 7 du décret : " a) Il est créé, dans les territoires susvisés, des conseils régionaux de l'ordre des architectes dépendant du conseil supérieur de l'ordre des architectes de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613548_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
des architectes a classé sans suite sa demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France ; 2°) d’enjoindre au conseil national de l’ordre des architectes de procéder au réexamen
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2024 et le 6 février 2025, le conseil régional de l'ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302461_20230821
21 août 2023
21 août 2023
représenté par Me Niclet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a confirmé la décision du 8 mars 2023 prise par le conseil régional de l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303214_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, le conseil régional de l'ordre des architectes auvergne Rhône-Alpes, représenté par Me Chanon, demande au juge des référés :
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa suspension administrative du tableau
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