Par ailleurs, si la société Prêt à croquer soutient que la créance dont se prévalent les sociétés requérantes est sérieusement contestable du seul fait de désordres affectant la dépendance domaniale occupée

du risque de non-recouvrement de cette créance, le bilan de la société Beep Saint Germain à laquelle les fonds prêtés à la Holding de Guibourg ont été prêtés par celle-ci présentant des capitaux propres

Par ailleurs, si la société Prêt à croquer soutient que la créance dont se prévalent les sociétés requérantes est sérieusement contestable du seul fait de désordres affectant la dépendance domaniale occupée

directement les créanciers de M.

et financiers qui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.

pas le caractère d'un prêt familial. 10.

Sur les autres revenus d'origine indéterminée : 28.

G étant de " cacher à sa banque l'origine des sommes, qui ne pouvaient que dissuader cette dernière d'accorder un prêt immobilier augmentant l'endettement de M.

Les requérants produisent à l'appui de leurs assertions la copie de la première page d'un contrat de prêt personnalisé que M.

Il soutient que la somme de 65 000 euros constitue un apport préalable à la souscription d'un prêt immobilier réalisé le 17 mai 2014, sa volonté étant de " cacher à sa banque l'origine des sommes, qui

En ce qui concerne les prêts sans intérêts consentis aux filiales : 13.

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme A a pour origine sa déclaration effectuée le 14 septembre et le 14 décembre 2022 concernant sa vie commune avec M.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions

de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d’office à l’impôt sur le revenu la somme de 389 504 euros en tant que revenus d’origine indéterminée.

Il résulte de l'instruction que par deux actes du 19 avril 2018, la société GTA Mayotte a cédé, d'une part, une créance de 22 000 euros à la société Mayotte armature industrie (MAI), au titre de la fourniture

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

A ne justifie pas avoir recouru à un prêt bancaire ni que celui-ci serait en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle.

de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (). ". 5.

à la société Havel et qu’une telle inscription était destinée à rembourser ce prêt.

aucune indication sur les dates précises d’encaissement et ne justifie pas de leur réalité ; le choix de rattacher à l’exercice 2014 des recettes perçues en 2015, par application du principe des créances