C demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus mises à sa charge au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités y afférentes.

et 425/2023 prévoient des pénalités qui relèvent exclusivement de faits imputables au capitaine et non à l'armateur ; par ailleurs, la décision n°1721/2022 portant attribution de 7 points de pénalité

B..., d’une part, une sanction de trois points de pénalité en sa qualité d’armateur du navire, d’autre part, une amende administrative de 2 000 euros. M.

exceptionnels perçus en 2018 ; - le refus de lui faire bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement au seul motif d'un retard de paiement méconnait les principes de proportionnalité des peines

Pour les mêmes motifs énoncés au point 6, les pénalités en litige ne méconnaissent pas le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, l'administration ayant établi que Mme C avait

Pour les mêmes motifs énoncés au point 6, les pénalités en litige ne méconnaissent pas le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, l'administration ayant établi que M.

" non bis in idem " telle qu'appliquée par le Conseil constitutionnel, au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines, garantis par l'article 8 de

des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties.

Pour chacune de ces pénalités, ce bordereau indique le montant unitaire ou forfaire de la pénalité ainsi que le nombre de jours de retards appliqué.

Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8. ».

Ont ainsi été appliquées pour le lot 5 une pénalité de 28 750 euros correspondant à 115 jours de retard, pour le lot 7 une pénalité de 49 250 euros correspondant à 197 jours de retard et pour le lot 10

" non bis in idem " telle qu'appliquée par le Conseil constitutionnel, au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines, garantis par l'article 8 de

Cette pénalité a été mise en recouvrement le 15 septembre 2021 pour un montant de 234 022 euros.

résultent d’agissements d’un tiers et doivent nécessairement respecter le principe de non-automaticité des peines ; - les pénalités portent atteinte aux principes de proportionnalité et de respect des

principe de personnalité des peines.

principe de personnalité des peines.

En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités : 4.

et des pénalités de recouvrement, réclamés à M.

des pénalités de retard et enfin, que le calcul est erroné

Elle soutient que les pénalités infligées ne sont pas fondées.