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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Un pacte d'actionnaires a été conclu le 28 août 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia, la région Occitanie, et le syndicat mixte de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
27 février 2024
E... trois pactes d’actionnaires aux termes desquels ces dernières se sont engagées à céder irrévocablement, dans un délai de 10 ans, les actions qu’elles détenaient dans la société E... et Compagnie au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Si cette consigne de réponse, n’étant pas précédée du symbole « § », ne constitue pas une caractéristique minimale, le dernier paragraphe de l’article 4 du projet de pacte d’actionnaires, qui constitue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101436_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
décembre 2020 par laquelle le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat (OPH) Confluence Habitat a approuvé le projet de création d'une société de coordination et les projets de statut, le pacte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000431_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'actionnaires conclu entre la CACL et le groupement " Mosaïque " relatif à la SEMOP Agglo'Bus ; 5°) d'annuler la décision par laquelle la présidente de la CACL a signé le pacte d'actionnaires relatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108779_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
d'automatique, mais au contraire d'une volonté de conserver les titres au moins deux ans ; - elle n'a pas utilisé les bons de souscription d'actions (BSA) comme un instrument spéculatif ; - le pacte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305745_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Toutefois, compte tenu de l'échelonnement du paiement des actions sur une période de vingt-quatre ans, la commune et la métropole ont conclu le 1er juin 2018, un pacte d'actionnaire aux termes duquel la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100739_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il en résulte que l'existence d'un pacte d'actionnaires entre les sociétés Luc Berri et PAI Partners comportant des clauses relatives aux droits de vote permettant de déterminer les décisions stratégiques
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407211_20260225
25 février 2026
25 février 2026
.. conserve des liens avec la société HRA Pharma a été déterminante dans l’acceptation des acheteurs de reprendre cette société pharmaceutique, il en résulte également, compte tenu en particulier du pacte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pour contester avoir bénéficier d'un avantage lié à la mise à disposition gratuite à leur profit de la villa " Nina " par la société Hub Properties, les requérants se prévalent d'un pacte d'actionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
lauréat de la consultation, a décidé de la création d’une SEMOP avec ce groupement et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en fixant le capital de la Ville à 34%, a approuvé les statuts et le pacte
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, ainsi que par des actionnaires minoritaires, d’autre part.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2016459_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
dispositions citées ci-dessus de l'article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur a relevé que le versement réalisé par la société Granja au profit des requérants en dehors de tout pacte
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
étaient encadrées puisqu'il n'était pas le seul dirigeant de la société qui avait également un directeur général, qu'il était révocable par simple décision collective ordinaire des associés et que le pacte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
conditions financières de liquidation de la société en fin de contrat, la protection des savoir-faire, procédés et apports intellectuels de l'opérateur ; le règlement de la consultation fait état d'un pacte
Source officielle1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ce cadre, elle traite le combustible usé sur le site de La Hague avant de transformer sa part recyclable, estimée à 96 %, d’une part en combustible MOX (mélange d’oxydes) et d’autre part en uranium
Source officielle1ère chambre
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ce cadre, elle traite le combustible usé sur le site de La Hague avant de transformer sa part recyclable, estimée à 96 %, d’une part en combustible MOX (mélange d’oxydes) et d’autre part en uranium
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012755_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
individualisé aux clients souhaitant bénéficier de conseils en investissement et que, d'autre part, la société France Actionnaire n'emploie que des analystes financiers utilisant les mêmes moyens matériels
Source officiellePage 1 sur 168