patronales) ; - elle est enfin en droit d'obtenir le remboursement des sommes versées au titre des indemnités de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis

de lui verser ses indemnités de préavis, outre la condamnation de la commune de Léré à l’indemniser de ses préjudices financier et moral.

de causalité: - ayant été considéré, à tort, comme démissionnaire, il a été privé de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement et de l'indemnité compensatrice

de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au département du Tarn de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités subséquentes ; 3°) de condamner le département du Tarn à lui verser la

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14

, et en ne lui versant pas l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles ; - elle a subi un préjudice se décomposant comme suit : 3 638,26 euros

direct et certain avec la mesure de licenciement dont il a fait l'objet, qu'il évalue au montant total de 136 619,07 euros, soit 5 483,35 euros au titre de l'indemnité de préavis de licenciement, 1 442,16

résultant du trop-plein d'indemnité de licenciement versée à Mme Baron A ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de la somme de 26 220 euros correspondant aux frais d'avocat engagés dans le cadre

de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

une décision de refus de versement de l'indemnité de licenciement prise en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret du 6 février 1991 et, d'autre part, cette indemnité de licenciement

Par une lettre du 21 juillet 2021, elle a formé un recours gracieux tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et la somme

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

l’ensemble des documents de fin de contrat ainsi que les paiements dus au titre de son licenciement.

de licenciement, le solde de ses congés et l'indemnité au titre du préavis de deux mois auxquels elle estime avoir droit ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de statuer

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 10.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

Par un courrier du 24 novembre 2022, reçu le 30 novembre suivant, Mme A a demandé l'indemnisation de ses préjudices en lien avec son licenciement ainsi que le paiement des rappels de salaires pour les

illégal, ou subsidiairement, la somme 6 851,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 010,69 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 3 425,60 euros au titre de l'absence de préavis et