antérieure à la réception des produits, la date de livraison.

de produits correspondants.

D’autre part, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration

C..., elle ne disposait pas des fonds nécessaires pour le paiement de cette somme, de sorte qu’une créance a été constatée à son encontre au profit de ce dernier par inscription de cette somme sur son

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le même jour, il a procédé à la réévaluation libre de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières antérieurement détenues par l'EARL.

Par suite, et en l'absence de tout autre élément produit par la requérante, le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 16.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

le 4 juin 2018 entre les cédants et les cessionnaires des parts de cette société, mise en œuvre postérieurement à la cession et dont il produit une copie.

dans le cadre de sa réclamation en date du 6 mai 2015, elle ne produit aucun document permettant de l'établir.

La requérante produit, à l'appui de sa requête, les copies des grands livres du compte 4456600 concernant les exercices clos de 2011 à 2015, déjà présentées à l'administration postérieurement à son contrôle

correspondant dans le grand livre fournisseur ; - les pièces produites permettent de vérifier ce qui a été déduit (tableaux de taxe déductible), le fait générateur de ce qui a été déduit (Grand livre

à tiers détenteur émis antérieurement à la demande de sursis de paiement et ne remet dès lors pas en cause l'effet attributif de la mesure d'exécution pratiquée antérieurement, prévu par les dispositions

Elle soutient que : - l’effet d’attribution antérieure des sommes saisies par avis à tiers détenteur est antérieur à la réception de la demande de sursis de paiement, dont le bénéfice a pris effet le

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés () ".

A demande la décharge du paiement de cette somme. Sur l'étendue du litige : 2.

L'intéressé a été invité à fournir des justifications sur ces crédits en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

Par suite, en se bornant à affecter au budget général de l'Etat le produit de prélèvements fiscaux recouvrés à compter du 1er janvier 2019, alors même que leur fait générateur serait antérieur à cette

Cette pièce, produite par l'administration fiscale en réponse à cette demande, a été enregistrée le 25 octobre 2023.

propre à ce mois retrace l'enregistrement de produits.