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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne la remise d'un bulletin de paie lors du paiement du salaire : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404219_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
puisqu'elle ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour faire face au paiement des salaires et des charges fixes qu'elle devra assumer pendant les six mois de suspension d'habilitation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603313_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - l’urgence est établie, dès lors que la fermeture prononcée entraîne une perte prévisionnelle de près de 40 000 euros alors qu’elle est par ailleurs tenue au paiement des salaires
Source officielle10ème Chambre
DTA_2103886_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur la demande tendant au paiement du salaire du mois de mars 2021 avec les intérêts de retard et à l'annulation de l'avis des sommes à payer : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509026_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
lors qu'elle est privée des paiements auxquels elle a droit et subséquemment de trésorerie, ce qui l'empêche de faire face au paiement des salaires de ses salariés, exposés à brève échéance à un risque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603538_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence est établie, dès lors que la fermeture prononcée entraîne une perte prévisionnelle de près de 60 000 euros alors qu’elle est par ailleurs tenue au paiement des salaires
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501759_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il fait valoir l’administration a procédé au paiement des salaires réclamés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'article L. 3243-2 du même code dispose que : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet [à toute personne salariée] () une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302994_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Pour justifier de l'urgence à prendre les mesures sollicitées, Mme A se prévaut de l'impact des défauts de paiement de salaires en cause sur sa situation financière.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200334_20230224
24 février 2023
24 février 2023
judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il ne peut règle les sommes dues suite à un non-paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400232_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par lettre du 15 février 2024, il a par l'intermédiaire de son conseil contesté cette décision et demandé le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 1er mars 2023, outre une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202649_20230202
2 février 2023
2 février 2023
enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner le conseil départemental du Calvados à lui verser la somme globale de 2 872,68 euros correspondant au défaut de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523096_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de celle-ci l’empêchera de faire face à ses charges courantes, notamment le paiement des salaires ; et il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que l’administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2306144_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions tendant au paiement des salaires et des allocations d’ARE : En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501849_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté entraîne des conséquences irrémédiables sur sa situation, compte tenu de la perte de chiffre d'affaires pouvant entraîner une cessation de paiement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300097_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de salaires et le paiement des salaires " depuis janvier 2022 à ce jour ", sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard ; 6°) d'enjoindre au directeur par intérim de l'EAG et au président de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300233_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de salaires et le paiement des salaires " depuis janvier 2022 à ce jour ", sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard ; 6°) d'enjoindre au directeur par intérim de l'EAG et au président de la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501313_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
contesté lui occasionne un préjudice manifeste et irrémédiable, compte tenu de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de son stock de marchandises, et de la nécessité de continuer à assurer le paiement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501479_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
contesté lui occasionne un préjudice manifeste et irrémédiable, compte tenu de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de son stock de marchandises, et de la nécessité de continuer à assurer le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523479_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Elle soutient que : - la situation d’urgence est caractérisée dès lors que la contrainte litigieuse ne lui permet plus d’accéder à son compte bancaire, rendant impossible le paiement des salaires, le
Source officiellePage 1 sur 466