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14 217 résultats pour « paiement effectué en exécution d'obligations légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2006479_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

des heures effectuées avant le 1er janvier 2016 est prescrit, la demande de paiement de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105576_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de travail de nuit effectuées ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101767_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

des heures effectuées avant le 1er janvier 2016 est prescrit, la demande de paiement de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008014_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

des heures effectuées avant le 1er janvier 2016 est prescrit, la demande de paiement de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006477_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

des heures effectuées avant le 1er janvier 2016 est prescrit, la demande de paiement de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006774_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

des heures effectuées avant le 1er janvier 2016 est prescrit, la demande de paiement de M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2000200_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

même que ses collègues, du paiement des heures supplémentaires effectuées ; - elle a subi un préjudice correspondant à l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées et non payées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306148_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

moratoires au taux légal et des intérêts des intérêts ; - les ISSR, les HSE et la PSC lui ont été payées avec retard ; il a droit au paiement des intérêts au taux légal et à la capitalisation de ces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002975_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

de ses heures de trajet correspondant pourtant à du temps de travail effectif ; dès lors que les enseignements qu'elle a effectués à Valence font partie de ses obligations de service, il sera compensé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310120_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., professeur de lycée professionnel dans l’académie de Lyon, a demandé, le 13 janvier 2023, le paiement des heures supplémentaires effectives (HSE) qu’il estime avoir effectuées sur la période du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2005097_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302646_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

par l'Etat avec cinquante-huit jours de retard ce qui lui ouvre droit au paiement des intérêt au taux légal.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102957_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal./ A compter du troisième mois de la grossesse

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205048_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B déclare avoir effectué, en sus de son service d'enseignement, dix-sept heures supplémentaires effectives entre le 10 mai 2021 et le 21 juin 2021 qui ne lui ont pas été payées et produit plusieurs pièces

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303103_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Ainsi, ces amendes ayant été acquittées de façon différée, Mme B a nécessairement reçu les cartes de paiement et les avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303349_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204372_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de de contravention lui permettant d'effectuer ledit paiement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106215_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Pour établir la réalité des 5 737,5 heures supplémentaires effectuées au titre d'interventions effectives demandées par sa hiérarchie, dont il réclame le paiement, M.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202021_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

C’est dans ces circonstances que la SAS M-M France par la présente requête a formé un référé provision en vue d’obtenir le paiement des factures litigieuses majoré des intérêts au taux légal et l’application

Source officielle

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