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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
des heures effectuées avant le 1er janvier 2016 est prescrit, la demande de paiement de M.
DTA_2105576_20250828
de travail de nuit effectuées ".
DTA_2101767_20250828
DTA_2008014_20250828
DTA_2006477_20250828
DTA_2006774_20250828
11ème Chambre
DTA_2000200_20220712
12 juillet 2022
même que ses collègues, du paiement des heures supplémentaires effectuées ; - elle a subi un préjudice correspondant à l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées et non payées.
3ème Chambre
DTA_2306148_20260210
10 février 2026
moratoires au taux légal et des intérêts des intérêts ; - les ISSR, les HSE et la PSC lui ont été payées avec retard ; il a droit au paiement des intérêts au taux légal et à la capitalisation de ces
DTA_2002975_20240613
13 juin 2024
de ses heures de trajet correspondant pourtant à du temps de travail effectif ; dès lors que les enseignements qu'elle a effectués à Valence font partie de ses obligations de service, il sera compensé
1ère chambre
DTA_2310120_20260331
31 mars 2026
A..., professeur de lycée professionnel dans l’académie de Lyon, a demandé, le 13 janvier 2023, le paiement des heures supplémentaires effectives (HSE) qu’il estime avoir effectuées sur la période du 20
1ère Chambre (JU)
DTA_2005097_20240123
23 janvier 2024
L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302646_20230428
28 avril 2023
par l'Etat avec cinquante-huit jours de retard ce qui lui ouvre droit au paiement des intérêt au taux légal.
6ème Chambre
DTA_2102957_20231010
10 octobre 2023
de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l'exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal./ A compter du troisième mois de la grossesse
DTA_2205048_20250430
30 avril 2025
B déclare avoir effectué, en sus de son service d'enseignement, dix-sept heures supplémentaires effectives entre le 10 mai 2021 et le 21 juin 2021 qui ne lui ont pas été payées et produit plusieurs pièces
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303103_20240515
15 mai 2024
Ainsi, ces amendes ayant été acquittées de façon différée, Mme B a nécessairement reçu les cartes de paiement et les avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.
4ème chambre
DTA_2303349_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Juge Unique
DTA_2204372_20221209
9 décembre 2022
A a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de de contravention lui permettant d'effectuer ledit paiement.
DTA_2106215_20230929
29 septembre 2023
Pour établir la réalité des 5 737,5 heures supplémentaires effectuées au titre d'interventions effectives demandées par sa hiérarchie, dont il réclame le paiement, M.
JU1
DTA_2202021_20221130
30 novembre 2022
Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
C’est dans ces circonstances que la SAS M-M France par la présente requête a formé un référé provision en vue d’obtenir le paiement des factures litigieuses majoré des intérêts au taux légal et l’application
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