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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit être écarté.
1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
Dans ces conditions, le foyer de M. et Mme B doit être regardé comme étant en France seulement à partir de septembre 2006, et non à partir de janvier 2006 comme l'allègue l'administration fiscale, et les
3ème Chambre
DTA_2105047_20231005
5 octobre 2023
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
2ème Chambre
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
En outre, les informations transmises par les autorités fiscales bulgares ont confirmé que la société Eood B... n’avait déclaré aucun employé en Bulgarie durant la période vérifiée, qu’elle ne disposait
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
des impôts ; - dès lors que les impositions en litige ont été établies à partir de documents d'origine illicite, c'est à tort que la société a été soumise à l'amende prévue à l'article 1759 du code
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les gouvernements de la France et des Etats-Unis : « 1.
7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
, les réponses des autorités fiscales polonaises aux demandes d’assistance administratives internationales effectuées par l’administration fiscale française, d’autre part, les demandes de renseignements
3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
Une note en délibéré, produite pour la société Paris Scoot Occas, a été enregistrée le 29 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
DTA_2007137_20221124
24 novembre 2022
Au regard des dispositions précitées de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, l'effet interruptif de la prescription attaché à une proposition de rectification ne dépend pas de la pertinence
DTA_2102812_20260115
A la suite de l’exercice le 7 juillet 2016 d’une procédure de visite et de saisie, autorisée par l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d’une part
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121042_20231128
28 novembre 2023
du fait de l'utilisation du produit acheté et les produits dangereux ou similaires à ceux-ci restant proposés à la vente par d'autres vendeurs et parfois par les mêmes.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Cet article a pour objet de déterminer les responsabilités respectives de la société ASE d’une part, et des vendeurs tiers d’autre part, en particulier en cas de présence sur le site « amazon.fr » de produits
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
du produit.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
et avantages économiques pour l'Etat " pondéré à 25 %, un critère n° 2 " Qualité du projet d'exploitation " pondéré à 30 %, un critère n° 3 " Performance énergétique et qualité du projet environnemental