CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

16 résultats pour « part de l'etat absorbée par une confiscation fiscale pour profits illicites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102240_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002485_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Dans ces conditions, le foyer de M. et Mme B doit être regardé comme étant en France seulement à partir de septembre 2006, et non à partir de janvier 2006 comme l'allègue l'administration fiscale, et les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105047_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, les informations transmises par les autorités fiscales bulgares ont confirmé que la société Eood B... n’avait déclaré aucun employé en Bulgarie durant la période vérifiée, qu’elle ne disposait

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2005213_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des impôts ; - dès lors que les impositions en litige ont été établies à partir de documents d'origine illicite, c'est à tort que la société a été soumise à l'amende prévue à l'article 1759 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 4 de la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les gouvernements de la France et des Etats-Unis : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, les réponses des autorités fiscales polonaises aux demandes d’assistance administratives internationales effectuées par l’administration fiscale française, d’autre part, les demandes de renseignements

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220108_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Une note en délibéré, produite pour la société Paris Scoot Occas, a été enregistrée le 29 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007137_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Au regard des dispositions précitées de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, l'effet interruptif de la prescription attaché à une proposition de rectification ne dépend pas de la pertinence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A la suite de l’exercice le 7 juillet 2016 d’une procédure de visite et de saisie, autorisée par l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d’une part

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2121042_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

du fait de l'utilisation du produit acheté et les produits dangereux ou similaires à ceux-ci restant proposés à la vente par d'autres vendeurs et parfois par les mêmes.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Cet article a pour objet de déterminer les responsabilités respectives de la société ASE d’une part, et des vendeurs tiers d’autre part, en particulier en cas de présence sur le site « amazon.fr » de produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400211_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

du produit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et avantages économiques pour l'Etat " pondéré à 25 %, un critère n° 2 " Qualité du projet d'exploitation " pondéré à 30 %, un critère n° 3 " Performance énergétique et qualité du projet environnemental

Source officielle