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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510205_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par ailleurs, la production de deux mois d'échanges par messagerie en février et mars d'une année indéterminée, le suffit pas plus à prouver le maintien des liens entre les époux alors qu'aucune participation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513588_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par ailleurs, la production des justificatifs de voyages, d’échanges de messages et quelques photographies ne suffit pas à prouver le maintien des liens entre les époux alors qu’aucune participation réciproque
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602799_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par ailleurs, la production de factures et de quelques photographies ne suffit pas à prouver le maintien des liens entre les époux alors qu’aucune participation réciproque des requérants aux charges du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405081_20240828
28 août 2024
28 août 2024
leur fils est habitué à des supports et à un rythme qui lui conviennent, qu'il fait preuve d'une sensibilité émotionnelle accrue, qu'il a toujours été instruit au côté de son frère aîné, ce qui a participé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405095_20240828
28 août 2024
28 août 2024
leur fils est habitué à des supports et à un rythme qui lui conviennent, qu'il fait preuve d'une sensibilité émotionnelle accrue, qu'il a toujours été instruit au côté de son frère aîné, ce qui a participé
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204498_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pu honorer le rendez-vous avec un référent social en raison de sa situation financière et familiale ; - il travaille depuis le 2 mai 2022, participe à son hébergement à hauteur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502986_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
portées à sa connaissance, le dernier contrat conclu tous les six mois dont elle dispose étant celui conclu le 15 février 2023 ; elle ne dispose pas des contrats d'engagement réciproque conclus depuis
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En l'absence de participation à cette réunion, la présidente du conseil départemental de Vaucluse, par une décision du 30 août 2022, a suspendu, à hauteur de 50 %, le droit de Mme A à l'allocation de revenu
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303041_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient qu'elle était inscrite dans une démarche d'insertion professionnelle et a été autorisée à ne pas participer à la réunion du 13 septembre 2022, prévue dans le cadre de son contrat d'engagement
Source officielle3ème chambre
DTA_2401045_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le contrat d'engagement réciproque n'avait pas à être passé directement avec le département responsable du versement du RSA.
Source officielle6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
) ; 2°) de condamner le SYCTOM à leur verser une indemnité d'un montant de 4 150 398 euros HT, assortie des intérêts moratoires capitalisés, en réparation du préjudice subi au titre de leur participation
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202543_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - il n'a pas pu réceptionner le courrier de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse l'invitant à participer à la réunion collective dès lors qu'il a été envoyé à son ancienne
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500384_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
parcours d’insertion pour un retour prioritairement vers l’emploi ; - elle a effectué les démarches nécessaires auprès de France Travail comme le prévoient les termes de son contrat d’engagement réciproque
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En troisième lieu, à titre subsidiaire, Mme A... soutient que le protocole transactionnel est entaché de nullité au motif qu’il ne contiendrait pas de concessions réciproques et équilibrées.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2402001_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que le requérant a refusé de souscrire au renouvellement de son contrat d'engagements réciproques.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500690_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation du contrat d’engagements réciproques : 20.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500766_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que son absence à la formation prévue dans son contrat d’engagement réciproque est justifiée par un motif d’intérêt légitime dès lors qu’il était en arrêt de travail à cette date.
Source officielle10ème chambre
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% sur les produits de participation reçus de filiales établies dans
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300728_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au revenu de solidarité active en raison de l'absence d'élaboration ou de renouvellement de son contrat d'engagements réciproques et de l'absence de communication d'observations à son référent pour expliquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511983_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
) à compter du 1er octobre 2025. 2°) d’enjoindre au département de l'Essonne de maintenir l’intégralité du versement de son RSA et de lui accorder une exemption totale de contrat d’engagement réciproque
Source officiellePage 1 sur 14