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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
B A conteste le montant indexé de la pension alimentation mensuelle mise à sa charge et demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les arriérés de pension alimentaire qui lui
2e Section - 3e Chambre
DTA_2302296_20251218
18 décembre 2025
D... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 pour tenir compte d’une pension alimentaire versée à ses
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309738_20231201
1 décembre 2023
d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros à compter d'octobre 2023.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517922_20260128
28 janvier 2026
Elle indique que, le 28 novembre 2025, un virement de pension alimentaire effectué par M.
4ème chambre
DTA_2401010_20251104
4 novembre 2025
desdites pensions alimentaires.
ORTA_2308340_20231016
16 octobre 2023
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2023 de la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401311_20240403
3 avril 2024
A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de remboursement pour les frais de gestion liés au recouvrement tardif des pensions alimentaires dues pour ses enfants, fixées par le juge aux affaires
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
20 septembre 2022
au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412238_20250204
4 février 2025
B A, représenté par Me Matricon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire
ORTA_2537470_20260220
20 février 2026
ORTA_2535736_20260109
9 janvier 2026
n’existait et en n’enregistrant pas son dossier de demande de recouvrement alimentaire, ce qui caractérise une carence.
POLE URGENCES
DTA_2400607_20260327
27 mars 2026
et non des pensions alimentaires, motifs pour lequel elle ne les a pas déclarées ; aucune pension alimentaire ne lui a été versée de juin à décembre 2022.
7éme chambre
DTA_2108380_20240215
15 février 2024
Sur les pensions alimentaires de l'année 2016 : 5.
9ème chambre
DTA_2103120_20240606
6 juin 2024
Par suite, l'administration fiscale était fondée à rejeter leur déduction au titre des pensions alimentaires.
ORTA_2506271_20250718
18 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire de 4 277,59 euros pour les mois d'octobre
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs
ORTA_2510807_20250716
16 juillet 2025
arriérés de pensions alimentaires au titre de la période de juin 2020 à décembre 2021 et des frais dus au trésor public.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220947_20250305
5 mars 2025
A et de son ancienne épouse et fixant le montant des pensions alimentaires qu'il devait verser pour ses enfants datait du 29 octobre 2010 et était donc postérieure au 1er janvier 2006.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500232_20250610
10 juin 2025
B..., demande au tribunal d’enjoindre à M. D... C... de procéder au versement de la pension alimentaire de ses enfants. Vu les autres pièces du dossier.
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