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3 392 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312499_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

B A conteste le montant indexé de la pension alimentation mensuelle mise à sa charge et demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les arriérés de pension alimentaire qui lui

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2302296_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021 pour tenir compte d’une pension alimentaire versée à ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309738_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros à compter d'octobre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517922_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle indique que, le 28 novembre 2025, un virement de pension alimentaire effectué par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401010_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

desdites pensions alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308340_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316785_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 octobre 2023 de la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401311_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A B demande au tribunal de réexaminer sa demande de remboursement pour les frais de gestion liés au recouvrement tardif des pensions alimentaires dues pour ses enfants, fixées par le juge aux affaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205456_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412238_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A, représenté par Me Matricon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537470_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535736_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

n’existait et en n’enregistrant pas son dossier de demande de recouvrement alimentaire, ce qui caractérise une carence.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400607_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

et non des pensions alimentaires, motifs pour lequel elle ne les a pas déclarées ; aucune pension alimentaire ne lui a été versée de juin à décembre 2022.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108380_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Sur les pensions alimentaires de l'année 2016 : 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103120_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, l'administration fiscale était fondée à rejeter leur déduction au titre des pensions alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506271_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire de 4 277,59 euros pour les mois d'octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316605_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510807_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

arriérés de pensions alimentaires au titre de la période de juin 2020 à décembre 2021 et des frais dus au trésor public.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220947_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

A et de son ancienne épouse et fixant le montant des pensions alimentaires qu'il devait verser pour ses enfants datait du 29 octobre 2010 et était donc postérieure au 1er janvier 2006.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500232_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B..., demande au tribunal d’enjoindre à M. D... C... de procéder au versement de la pension alimentaire de ses enfants. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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