En conséquence, une requête en référé présentée sur ce fondement précontractuel devient sans objet dès l'instant où le pouvoir adjudicateur, qu'il ait été informé ou non de l'instance introduite, a estimé

Il résulte, par ailleurs, des écritures en défense que la commune est représentée par la maire, dans les quatre instances visées ci-dessus.

F et, d'autre part, pour les instances nos 2107927 et 2107925 introduites par Mme D C et M. E B.

ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ".

Il résulte, d'une part, de l'instruction que la société en nom collectif Les Filaos a été dissoute de manière anticipée à compter du 4 septembre 2017 par une décision de l'assemblée générale extraordinaire

conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

D'une part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la SCI du Loch, représentée par Me Hubert, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.

Ainsi contrairement à ce que soutient le requérant, le maire était habilité à représenter la commune dans la présente instance. 4.

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

C B et en tant que représentante légale de leurs filles mineures H, I et D et Mme A B, agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. C B, déclarent reprendre l'instance engagée par M.

C..., ayant-droit de la requérante, a été mis en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, s’il reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.

C..., ayant-droit de la requérante, a été mis en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, s’il reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.

Les mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, pour représenter les parties et

qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 4.

D'une part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Susini agissant au nom de la SCP Amiel-Susini, déclarent se désister purement et simplement de cette instance et de cette

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais d'instance : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la Ville de Paris, représentée par Me Gorse, demande au tribunal : 1°) de déclarer non avenue son ordonnance n° 2504501/6-