matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

La décision visée ci-dessus contient une erreur matérielle à son point 5 ainsi que dans son dispositif, en son article 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ainsi, compte tenu de la nature du manquement relevé et du caractère réitéré de l'omission de déclaration, il y a lieu de retenir l'existence d'une omission déclarative délibérée et, dès lors, l'absence

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité

Compte tenu de la nature de la déclaration ainsi omise et de la durée de cette omission, sur une période de près de trois ans, la requérante et son conjoint ne peuvent être regardés comme satisfaisant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte de l'instruction que l'indu trouve son origine d'une part dans de fausses déclarations du requérant qui n'a pas déclaré son départ à l'étranger pour une durée de près de quinze mois et d'autre

Ainsi, le requérant ne saurait se prévaloir utilement de la garantie tenant à la possibilité de présenter des observations et de consulter son dossier.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

D’une part, au regard de l’office du juge rappelé au point 2, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

son autorité.

; le pacte de solidarité active de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été informées, par un courrier daté du 21 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Par un courrier du 14 septembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré