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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301605_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : - la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir ; - elle est disproportionnée ; - le cumul de la peine
Source officielle2ème chambre
DTA_2301275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 132-80 du code pénal : " Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404389_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 132-80 du code pénal : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
République : / 1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines
Source officielle2ème chambre
DTA_2403810_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
’asile sans que l’absence de visa puisse lui être opposée : . la carte de résident ne pouvait lui être retirée en 2017, date du renoncement à son statut de réfugié motivé par la prescription de sa peine
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500945_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222181_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'instruction n'a pas mis fin au contrôle judiciaire dont il fait l'objet, ni levé l'interdiction de sortir du territoire national ; la gravité des faits qui lui sont reprochés et la lourdeur de la peine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article 132-80 du code pénal auquel ces dispositions se réfèrent prévoit l'aggravation des peines encourues lorsque les infractions sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102872_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D a été condamné le 9 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Troyes à une peine d'emprisonnement de deux ans et six mois.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600517_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une erreur manifeste d’appréciation des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le tribunal judiciaire de Cayenne, en retenant une peine
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306868_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 411 du même code : " Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être
Source officielle2ème chambre
DTA_2401859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'époux de Mme B a été incarcéré entre le 21 mai et le 30 septembre 2024, date de sa libération pour fin de peine, à la maison d'arrêt d'Auxerre.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502114_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sollicité un permis de visite de son compagnon, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan et condamné par jugement, devenu définitif, du tribunal judiciaire de Narbonne en date du 17 janvier 2022 à une peine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300694_20230201
1 février 2023
1 février 2023
2022, d'une fiche de signalement au système d'information Schengen en raison d'un séjour irrégulier en Allemagne en 2019 et sa présence en France a manifestement eu pour effet de le soustraire aux peines
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309259_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'évasion fondé sur un appel téléphonique, sur la découverte d'un téléphone mobile lors d'une fouille, sur la possibilité d'avoir accès à des moyens logistiques et financiers et sur le quantum de la peine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204656_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
. / Il peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdit de l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus
Source officielle4ème chambre
DTA_2301412_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
s’est notamment fondé, pour suspendre à titre conservatoire l’habilitation de Mme A..., sur la circonstance que l’intéressée a évoqué avec une personne détenue du centre pénitentiaire le quantum de peine
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307011_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’une erreur d’appréciation, elle n’a en effet jamais déposé plainte contre lui et aucune interdiction de contact a été prononcée par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence qui l’a condamné à une peine
Source officielle2ème chambre
DTA_2500009_20250826
26 août 2025
26 août 2025
d'embuscade en réunion dans le but de commettre des violences avec usage ou menace d'une arme (complicité) et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 19 mai 2020, que la peine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et la peine encourue.
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