CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309738_20231201
1 décembre 2023
d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros à compter d'octobre 2023.
9ème chambre
DTA_2103120_20240606
6 juin 2024
Par suite, l'administration fiscale était fondée à rejeter leur déduction au titre des pensions alimentaires.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506918_20250930
30 septembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1°
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209099_20221130
30 novembre 2022
sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
4ème chambre
DTA_2401010_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que les pensions alimentaires à hauteur de 3 099 euros versées à sa mère qui vit en Côte-d’Ivoire doivent être prises en compte comme pensions alimentaires déductibles de son revenu.
ORTA_2308340_20231016
16 octobre 2023
que le paiement d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de 360,28 euros à compter de juillet 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510222_20250915
15 septembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206563_20230623
23 juin 2023
alimentaire consentie par la caisse d'allocations familiales pour un montant de 816,71 euros, des arriérés de pension alimentaire pour une somme de 399,48 euros et des frais dus au trésor public pour
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304265_20240129
29 janvier 2024
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence de recouvrement et d'intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d'allocations familiales
7éme chambre
DTA_2108380_20240215
15 février 2024
Sur les pensions alimentaires de l'année 2016 : 5.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600313_20260325
25 mars 2026
ORTA_2600674_20260122
22 janvier 2026
a notamment fixé le montant de la pension alimentaire à sa charge.
ORTA_2406918_20240710
10 juillet 2024
de Boulogne-sur-Mer a notamment modifié le montant de la pension alimentaire à sa charge.
POLE URGENCES
DTA_2400607_20260327
27 mars 2026
et non des pensions alimentaires, motifs pour lequel elle ne les a pas déclarées ; aucune pension alimentaire ne lui a été versée de juin à décembre 2022.
ORTA_2517922_20260128
28 janvier 2026
Elle indique que, le 28 novembre 2025, un virement de pension alimentaire effectué par M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506271_20250718
18 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire de 4 277,59 euros pour les mois d'octobre
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311763_20251127
27 novembre 2025
alimentaire), en février 2021, 100,00 euros (pension alimentaire), en mars 2021, 2 898,00 euros (salaire), 472,00 euros (indemnités chômage), 100,00 euros (pension alimentaire), 50,00 euros (autres ressources
ORTA_2401223_20240209
9 février 2024
ORTA_2412238_20250204
4 février 2025
B A, représenté par Me Matricon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
B A conteste le montant indexé de la pension alimentation mensuelle mise à sa charge et demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les arriérés de pension alimentaire qui lui
Page 1 sur 176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.