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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2211345_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de licenciement pour motif disciplinaire ou de force majeure, la période de préavis est fixée comme suit : () / trois mois pour les cadres quelle que soit la durée de présence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ou de force majeure, la période de préavis est fixée comme suit : - un mois pour les agents ayant moins de deux ans de durée de présence ; - deux mois pour les agents ayant au moins deux ans de durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100651_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient la commune en défense, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire de la commune de Mont-Saint-Sulpice avait entendu fixer la date de fin de la période de préavis
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202491_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de prendre une décision de dispense de réalisation de sa période
Source officielle3ème chambre
DTA_2300840_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Mme A ayant été recrutée à compter du 1er janvier 2020, l'intéressée devait, en application de ces dispositions, bénéficier d'une période de préavis de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300814_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Dans ces conditions, en ne prévoyant pas d'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et, au plus tard, en l'absence de preuve de notification, le 15 février
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508309_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
savoir des propos discriminatoires tenus à son encontre, une rupture de contrat abusive, une violation de l’article L. 612-7 du code de l’éducation et un refus de paiement de sommes dues au titre de sa période
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500836_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006969_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, le requérant fait valoir, sans être contesté que, pendant la période courant de la notification de l'arrêté du 2 août 2018 à la notification de la décision du tribunal administratif de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 33 3° du statut du personnel des CCI que ce n'est qu'en cas d'accord entre l'employeur et le salarié que la période de préavis peut correspondre à une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502707_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
annuler les décisions des 19 février et 14 avril 2025 par lesquelles le président de l’Université de Bretagne occidentale a rejeté sa demande de paiement de l’indemnité compensatrice correspondant à sa période
Source officielle4ème chambre
DTA_2001657_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'il résulte de l'instruction que le délai de préavis d'un mois prévu par ces dispositions n'a pas été appliqué, pour autant, le requérant, qui se contente de demander une indemnisation de la période de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101801_20240208
8 février 2024
8 février 2024
utiles liées à l'exécution des stipulations du contrat, soit 104 766,25 euros TTC ; - le deuxième chef de préjudice tient à l'absence de versement de la subvention d'équilibre pour la période de préavis
Source officielle4ème chambre
DTA_2304061_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
juin 2023 en tant que le montant de son indemnité de licenciement a été fixé à la somme de 5 713,78 euros et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi à raison de son licenciement sans période
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602390_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
elle mentionnait la possibilité pour les parties de résilier unilatéralement la convention et rien n’empêchait le requérant de candidater à l’attribution d’un local frigorifique sur le MIN dans la période
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600058_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
’impossibilité matérielle d’occuper son futur poste de responsable de région au sein de la société DAV Équipements, il ressort de son deuxième recours gracieux que depuis cette démission, il est en période
Source officielle2ème chambre
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité correspondant aux émoluments qu'il aurait dû continuer à percevoir pendant la période de préavis prévue par les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B était sous contrat avec l'EPS Barthélémy Durand pendant la période de préavis de deux mois, suite à sa démission en date du 2 décembre 2020, jusqu'au 2 février 2021.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302367_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
fonctions par un courrier du 16 mai 2024, et que la société, par un courrier du 21 mai 2024, lui a annoncé qu’il ne ferait plus partie des effectifs de la société le 21 juin suivant, à l’issue de sa période
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005507_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs en tant qu'elle prend effet à une date antérieure à sa notification ; - méconnaît la période
Source officiellePage 1 sur 65