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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2211344_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de créditer sur son permis de conduire les points afférents aux infractions susmentionnées.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2410564_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de son permis de conduire les neuf points retirés à la suite de ces infractions dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413209_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516027_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point à la suite d’une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515103_20260226
26 février 2026
26 février 2026
au capital de points de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413025_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306009_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
affectés à son permis de conduire du point retiré en raison de l'infraction commise le 19 juin 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2118079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de créditer son permis de conduire des points afférents au stage de sensibilisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411409_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de conduire trois points pour une infraction au code de la route commise le 21 décembre 2023 à Vénissieux.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403475_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation effectué ainsi qu'extraire l'infraction (1 point suite à l'infraction du 29 septembre 2023 et 4 points suite au stage effectué les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507331_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B aura opté pour récupérer son ancien permis de conduire, les points litigieux lui seront restitués. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102234_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de créditer sur son permis de conduire les points correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408502_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A de ce que l'intéressé s'est vu restituer l'intégralité des points affectés à son permis de conduire. Dès lors, sont dépourvues d'objet les conclusions de la requête de M.
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2302471_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'opérer le rétablissement au capital de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312499_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
permis de conduire : - le point afférent à l'infraction du 13 juin 2010 ; - les 3 points afférents à l'infraction du 4 avril 2011 ; - les 4 points afférents à l'infraction du 4 septembre 2013 ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302807_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de conduire à points.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104496_20230202
2 février 2023
2 février 2023
affecté à son permis de conduire des points obtenus consécutivement au stage suivi du 12 au 13 février 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de créditer le capital de points affecté à son permis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502972_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que la mesure demandée est utile et urgente dès lors que son solde de points est nul et que son permis de conduire lui est indispensable au regard de sa situation professionnelle et familiale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403019_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de créditer son permis de conduire des points perdus en
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602219_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... édité le 22 avril 2026 que le stage qu’il a effectué les 20 et 21 octobre 2025 a donné lieu à l’ajout de trois points sur son permis de conduire et que le solde de points du permis de conduire de
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