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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En revanche, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523204_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2103359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Outre le fait que ce mandat de gestion n'a pas été donné pour la totalité de l'année 2021, qui est la période en litige, il comporte une clause aux termes de laquelle le mandant conserve la jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (…) ». 4
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303183_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304622_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : "'Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Source officielleChambre 3
DTA_2203222_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A soutient que son statut de délégué syndical et ses différents mandats de représentant du personnel expliquent la discrimination dont il a fait l'objet de la part de son employeur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003363_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2315625_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B, qui ne justifie pas d'un mandat ; - il incombe au contribuable qui se prévaut d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'apporter la preuve du bienfondé de sa demande ; - contrairement
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501266_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2303972_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
validées pour un même établissement et pour la même période.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504963_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
décision du recteur de l'académie de Orléans - Tours révélée par courriel du 20 janvier 2025 portant refus de lui délivrer les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour l'exercice de ses différents mandats
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305367_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Alors qu’il était détenteur d’un mandat de représentant syndical au comité social d’entreprise et d’un mandat de délégué syndical, la SAS U Logistique a présenté à l’inspection du travail une demande d
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières et des mandats
Source officiellePage 1 sur 126