En revanche, cette dernière a estimé qu'il existait une perte partielle ou raideur moyenne de la fonction des 3ème, 4ème et 5ème doigts de la main gauche non dominante, ce qui équivaut à 3% pour le

demandant au tribunal de condamner son bailleur la société « INLI AURA » à lui verser la somme totale de 3445 euros au titre d’une demande de réduction de loyer et de dommages et intérêts en raison d’une perte

Il est en droit de faire usage de cette possibilité dès que le ministre de l'intérieur, ayant constaté que la réalité de l'infraction entraînant la perte partielle de points est établie, a pris la décision

Il est en droit de faire usage de cette possibilité dès que le ministre de l'intérieur, ayant constaté que la réalité de l'infraction entraînant la perte partielle de points est établie, a pris la décision

B s'imputeraient sur les réparations au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle. M.

Elle soutient que sa chute lui a causé un traumatisme crânien, un trouble de la marche et une perte partielle de sa voix.

Cependant, il ne précise pas le montant de la perte partielle de rémunération en résultant alors qu'il est constant qu'il continue à percevoir son traitement indiciaire ainsi que l'indemnité de résidence

Elle soutient que : - son handicap ne peut évoluer favorablement, puisqu'elle a perdu l'œil gauche, de sorte que le refus de renouvellement de sa carte " mobilité inclusion " est incompréhensible ;

ayant entrainé, d'une part, une perte de la valeur vénale de leur bien au moment de sa cession, et d'autre part, une perte de chance d'acquérir leur bien à un prix inférieur.

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Une telle pension d'invalidité, qui a pour objet de compenser la perte partielle ou totale de la capacité de travail d'un assuré consécutive à une interruption de travail suivie d'invalidité ainsi que

A... à reprendre ses fonctions ne peut être retenue à la date de la présence ordonnance. Par ailleurs, dans sa requête introductive d’instance, M.

fonciers, c'est à tort que l'administration a retenu, s'agissant des loyers versés par la société Esthétika en 2017, le montant figurant sur le bail et non pas le loyer encaissé, réduit à raison d'une perte

C A doivent être condamnés in solidum à la somme de 3 600 au titre des frais de maîtrise d'œuvre pour la réparation des désordres ; - il a subi un préjudice de perte partielle de jouissance de l'ouvrage

Elle est alors fondée à obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de rémunération correspondante.

pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte

peut se faire assister d'un médecin de son choix.

Sur le taux de perte de chance : 4.

2005, suite à une rechute de sa tumeur, il est à nouveau transféré vers l'hôpital de la Timone, où il subit une opération avec mise en place d'une " valve de dérivation " occasionnant par la suite la perte

S'agissant de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : 9.