La société Generali Iard, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal la réparation des préjudices qu'elle estime avoir été subis par son assurée à cette occasion, pour une somme totale

D'autre part, aux termes de l'article 3 relatif aux " biens assurés " des conditions générales " dommages aux biens " du contrat en litige : " La garantie de SMACL Assurances porte sur les dommages subis

d'exploitation et des dommages matériels dont des frais d'huissier à hauteur de 21 844 euros, lui laissant à charge une franchise de 3 000 euros.

Dans ces conditions, les dommages subis par la boutique Eric Bompard de l'avenue des Champs-Elysées le 16 mars 2019 sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

de 481 224,15 euros ; -- un préjudice matériel lié à la perte de biens et effets personnels, évalué à une somme totale de 3 719,82 euros ; -- un préjudice matériel lié à la perte de marchandise du

13 842 euros ; - la société Empire a subi un préjudice matériel, d’un montant de 1 500 euros, correspondant à la franchise, et des pertes d’exploitation, non indemnisées par son assureur, évaluées à

19 612 euros ; - la société Empire a subi un préjudice matériel, d’un montant de 1 500 euros, correspondant à la franchise, et des pertes d’exploitation, non indemnisées par son assureur, évaluées à

Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non

par violence et procèdent de la commission de délits ; - le montant des préjudices économiques et matériels subis par la société Sodiroche s’élève à 75 426 euros, dont 70 767,54 euros ont été pris en

Par ailleurs, si les requérantes sollicitent une indemnisation au titre de la perte de marchandises périssables, selon l’expertise, il n’a pas été constatée une perte anormale au cours de la semaine 50

qu'il subit correspond à la valeur de son véhicule, qu'il évalue à un montant de 9 824,05 euros ; - le préjudice moral qu'il subit correspond aux troubles de toute nature liée à la perte de son véhicule

Enfin, aux termes de l'article 9.5.5 du CCAP intitulé " Constat de perte, dommages et/ou avaries et retard " : " () Si la responsabilité du titulaire est reconnue, le montant du dommage ou du préjudice

En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la perte de marchandise périssable constatée la semaine 47 (c’est-à-dire du 19 au 25 novembre 2018), par rapport à celle subie à la même période en 2017

- ils ont subi un préjudice moral en raison des difficultés rencontrées dans la vente de leur maison qui a subi une perte de valeur ; - le prononcé d'une astreinte est nécessaire eu égard aux atermoiements

une indemnité de 826 137,37 euros au titre des dommages matériels subis par la destruction complète des agencements, marchandise, mobilier et équipements de la pharmacie ; - la Selarl La Pharmacie Placide

un préjudice matériel et moral en raison de la perte de son véhicule et des effets personnels qui s'y trouvaient et a été contraint de louer un véhicule pour pouvoir partir en vacances.

résultant de la perte de produits et de marchandises ; - la somme de 42 046,80 euros au titre de la perte de marges sur les produits et marchandises détruits ; - la somme de 32 587, 76 euros au titre

corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par une faute qu'elles auraient commise, soit par l'existence ou