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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
immeuble spécialement aménagé en tant que cinéma et affecté à cet usage, la commune ayant également procédé à de multiples travaux de réorganisation et d'amélioration de la façade de l'immeuble et de pose
3ème Chambre
DTA_2203997_20240411
11 avril 2024
lumineuse déposée par la société requérante en l'absence de règlement local de publicité.
4ème chambre
DTA_2311196_20250603
3 juin 2025
Et aux termes des dispositions de l'article R. 581-59 du même code : " Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet
1ère Chambre
DTA_2004502_20231003
3 octobre 2023
La société Pixity a présenté le 6 janvier 2020 une demande d'autorisation préalable pour la pose d'un panneau permettant l'affichage d'un message publicitaire à l'aide d'un support lumineux numérique à
1ère chambre
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 581-59 du même code : « Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (…) ».
DTA_2004050_20230627
27 juin 2023
non-lumineuses. ".
4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
lumineuse B ", " 2 supp enseig ptes drap ", " enseigne lumineuse régis ", " fourn pose enseig 4 M B ", " enseigne lumineuse ", " panneaux local atmos (tunnel B) ", " panneaux escalier passerelle ", "
DTA_1913195_20230331
DTA_2201125_20240919
19 septembre 2024
Ces enseignes doivent être éclairées indirectement par des spots orientables discrets. Des lettres lumineuses sur la tranche ou par l'arrière, la face étant opaque et sombre.
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'interdiction des enseignes lumineuses dans la zone E2 est motivée par le caractère remarquable de la zone qu'est le centre-ville de Poitiers et que celle applicable
DTA_2203987_20250423
23 avril 2025
Par un arrêté du 22 janvier 2022, le maire de la commune de Cannes a refusé d'autoriser à la société Moret and Co la pose d'une enseigne sur un immeuble sis 13 Boulevard Carnot à Cannes.
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
lumineuse B... », « enseigne lumineuse régis », « enseigne lumineuse boutique » et, d’autre part, que les immobilisations « caniveau SAS déballage U3 », « 2 caniveaux P cellule pasteuri », en ce qui concerne
Chambre 3
DTA_2300852_20260310
10 mars 2026
et d'enseignes lumineuses ».
DTA_2104460_20260416
lumineuse B... », « enseigne lumineuse régis » « enseigne lumineuse boutique » et, d’autre part, que les immobilisations « caniveau SAS déballage U3 », « 2 caniveaux P cellule pasteuri », en ce qui concerne
DTA_2202380_20260421
21 avril 2026
Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre
DTA_2300269_20250325
25 mars 2025
La circonstance que le règlement local de publicité de la communauté d'agglomération du Pays de Gex n'impose aucune prescriptions particulières aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées
8ème chambre
DTA_2109185_20251114
14 novembre 2025
public ; - le préfet du Nord n’établit pas que l’association Centre lumière possède des liens avec des membres de la mouvance radicale djihadiste ou salafiste et des organisations terroristes ; - l’
2ème chambre
DTA_2101293_20240209
9 février 2024
Les publicités et pré-enseignes lumineuses et numériques sont interdites dans les zones de paysages de nature et patrimoines emblématiques (ZP1), les secteurs patrimoniaux urbains (ZP2a), les axes à protéger
7ème chambre
DTA_2307132_20250718
18 juillet 2025
C B, et de Me Teston, représentant l'université Lumière Lyon 2. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2106940_20220711
11 juillet 2022
Sur ce dernier point, l'université fait valoir en défense que les unités d'enseignement acquises par M.
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