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1 488 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2007222_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

des sols, qui, au surplus, ne lui a pas été demandée ; le dossier mentionne la réalisation d'une étude de gestion des eaux pluviales intégrant les contraintes règlementaires, notamment celles fixées par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004333_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est précisé qu'il souscrit à la position de la municipalité sur les nombreuses demandes de modification de classement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202099_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B est contraire à la position adoptée par la cour administrative d'appel de Marseille à son égard le 7 février 2023 ; - le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501371_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509724_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, ce test de positionnement, qui s'applique aux élèves qui étaient scolarisés dans des établissements hors contrat, ainsi qu'aux élèves instruits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301668_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2021 devant la Cour administrative d’appel de Nancy.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104464_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si ce dernier se caractérise par une architecture moderne, celle-ci apparaît adaptée au secteur notamment en raison des matériaux et couleurs sobres employés.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316612_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309953_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

procédure d'exécution, alors que le choix de cette position administrative ne méconnaît ni le dispositif ni même les motifs du jugement précité du 23 septembre 2022.

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TA

3ème chambre

DTA_2304240_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Si l’intéressé soutient dans ses écritures que ce poste n’était pas adapté à son état de santé, ces allégations ne sont assorties d’aucun commencement de preuve et il est, au contraire, mentionné dans

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TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /

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TA

4ème Chambre

DTA_2102236_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un arrêté du 28 octobre 2020, le maire de Vallauris a refusé le permis de construire sollicité.

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TA

4ème chambre

DTA_2208137_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par une lettre du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502145_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2413239_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En outre, les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel

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TA

3ème Chambre

DTA_2102329_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

le contrat. 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2205026_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article 19 du même décret : " L'évaluation est établie : / () / 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 10 octobre 2024, la commune de Cluses a lancé une consultation, sous la forme d'une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300400_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003211_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En tout état de cause, contrairement à ce qu’allègue la requérante, le projet d’instauration de telles servitudes n’était pas abandonné lorsque l’exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne

Source officielle

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