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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007222_20220915
15 septembre 2022
des sols, qui, au surplus, ne lui a pas été demandée ; le dossier mentionne la réalisation d'une étude de gestion des eaux pluviales intégrant les contraintes règlementaires, notamment celles fixées par
5ème Chambre
DTA_2004333_20230404
4 avril 2023
Il est précisé qu'il souscrit à la position de la municipalité sur les nombreuses demandes de modification de classement.
8ème chambre
DTA_2202099_20241127
27 novembre 2024
B est contraire à la position adoptée par la cour administrative d'appel de Marseille à son égard le 7 février 2023 ; - le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501371_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement
4ème chambre
DTA_2509724_20250912
12 septembre 2025
D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, ce test de positionnement, qui s'applique aux élèves qui étaient scolarisés dans des établissements hors contrat, ainsi qu'aux élèves instruits
DTA_2301668_20251128
28 novembre 2025
B... a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2021 devant la Cour administrative d’appel de Nancy.
6ème Chambre
DTA_2104464_20221021
21 octobre 2022
Si ce dernier se caractérise par une architecture moderne, celle-ci apparaît adaptée au secteur notamment en raison des matériaux et couleurs sobres employés.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
Les mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre
DTA_2309953_20241115
15 novembre 2024
procédure d'exécution, alors que le choix de cette position administrative ne méconnaît ni le dispositif ni même les motifs du jugement précité du 23 septembre 2022.
3ème chambre
DTA_2304240_20251219
19 décembre 2025
Si l’intéressé soutient dans ses écritures que ce poste n’était pas adapté à son état de santé, ces allégations ne sont assorties d’aucun commencement de preuve et il est, au contraire, mentionné dans
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /
4ème Chambre
DTA_2102236_20240626
26 juin 2024
Par un arrêté du 28 octobre 2020, le maire de Vallauris a refusé le permis de construire sollicité.
DTA_2208137_20221209
9 décembre 2022
Par une lettre du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502145_20250218
18 février 2025
L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention
5e Section - 4e Chambre
DTA_2413239_20250516
16 mai 2025
En outre, les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans son rapport annuel
3ème Chambre
DTA_2102329_20240416
16 avril 2024
le contrat. 3.
1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
Selon l'article 19 du même décret : " L'évaluation est établie : / () / 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502941_20250404
4 avril 2025
Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 10 octobre 2024, la commune de Cluses a lancé une consultation, sous la forme d'une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un
DTA_2300400_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
DTA_2003211_20251230
30 décembre 2025
En tout état de cause, contrairement à ce qu’allègue la requérante, le projet d’instauration de telles servitudes n’était pas abandonné lorsque l’exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne
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