Elles doivent, par suite, être rejetées à ce titre. 3.

reconventionnel, à la condamnation de l’entreprise XAS TP à lui verser la somme de 31 085,59 euros toutes taxes comprises au titre de l’occupation du domaine public, entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre

La société Relyens Mutual Insurance demande au tribunal forme opposition à ce titre. Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'ONIAM et tirée de la tardiveté de l'opposition : 2.

I en lien avec l'infection nosocomiale contractée par celui-ci ; 3°) reconventionnellement, de condamner la SHAM à lui verser la somme de 2 304,68 euros à titre de pénalité correspondant à 15% de la

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’

C forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

desdits intérêts ; 4°) reconventionnellement, de condamner la société Lloyd's, représentée par la société AGSM, à lui verser la somme de 8 203,56 euros à titre de pénalité correspondant à 15% de la

d'émettre des contraintes pour le recouvrement de prestations indûment versées, lesquelles, à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge, comportent

A au remboursement de la somme de 151,50 euros au titre de sa dette de prime d'activité.

et du titre de perception n° 057000 070 041 0570485571 2021 0010069 du 17 juin 2021.

un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige ; - l’ONIAM n’est pas fondé à demander à titre reconventionnel l’application de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse : 9.

Sur l'exception d'incompétence opposée par la société C.O.D. Restauration : 2.

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales du Gard : 6.

; 2°) à titre subsidiaire, et à titre reconventionnel, à la condamnation de la société Relyens à lui verser une somme totale de 268 506,87 euros en remboursement des sommes versées à M.

; 2°) à titre subsidiaire, et à titre reconventionnel, à la condamnation de la société Relyens à lui verser une somme totale de 268 506,87 euros en remboursement des sommes versées à M.

A titre reconventionnel, le FIPHFP demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Chartres au paiement de la somme de 227 829,37 euros correspondant au reste à charge de sa contribution 2017

Il soutient que : - à titre principal, il n'est pas compétent pour présenter des observations en défense dans le cadre de ce litige portant sur la prime d'activité ; - à titre subsidiaire, le litige

du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur (…) ».

Dès lors, à supposer d’ailleurs que cette signification a eu pour effet de rouvrir la possibilité pour l’intéressée de former opposition à une contrainte déjà notifiée antérieurement et qui n’avait pas