légitimes ; la rupture, considérée comme relevant de la propre volonté de l’agent, ne lui permet pas d’être assimilée à un agent privé involontairement d’emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin

Sur la légalité de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 indiquant " démission " comme motif de rupture du contrat de travail de Mme C : 14.

de Nantes de rectifier l’attestation employeur destinée à France Travail, en visant comme motif de rupture du contrat de travail une « fin de contrat à durée déterminée » sous astreinte de 75 euros par

; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Libourne de procéder à la rectification de son attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi aux fins de la considérer comme involontairement privée d'emploi

comme motif de la rupture du contrat de travail une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative du salarié ".

du travail en ce que, d'une part, le préfet a considéré que la rupture conventionnelle ne constitue pas une privation volontaire d'emploi et, d'autre part, s'est estimé en situation de compétence liée

2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

en raison de sa situation administrative incertaine et enfin qu’il est privé de toute couverture sociale effective et de toute possibilité de reclassement ou de rechercher d’emploi.

gracieux ; 2°) d’enjoindre à la directrice de l’ENSSIB de lui délivrer une attestation employeur destinée à France travail indiquant comme motif de rupture de son contrat de travail « fin de contrat

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

A..., qui doit être considéré comme ayant refusé de renouveler son contrat à durée déterminée sans motif légitime, ne pouvait ainsi être regardé comme privé involontairement d’emploi. M.

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel

Il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, même si l'employeur est une personne publique gérant

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

réintégration du 27 octobre 2020 sur un poste d'employée du fichier était déloyale, dès lors que les missions essentielles attachées à cet emploi avaient été retirées.

la décision du maire de Kourou rejetant sa demande du 25 mars 2021 de modifications de son certificat de travail et de l'attestation de son employeur pour Pôle Emploi ainsi que la décision de la même

la décision du maire de Kourou rejetant sa demande du 25 mars 2021 de modifications de son certificat de travail et de l'attestation de son employeur pour Pôle Emploi ainsi que la décision de la même

B..., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’attestation d’employeur destinée à pôle emploi du 5 juin 2023 en tant qu’elle fait état d’une rupture anticipée du

comme ayant refusé de présenter sa candidature sur ces emplois vacants.