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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502201_20250806
6 août 2025
6 août 2025
sur les gains remportés par les chevaux lors des courses ; alors qu'il doit faire face à des charges incompressibles, la décision en litige entraînera une perte de clientèle, certains clients ont déjà
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dans un avis rendu le 9 décembre 2021, a émis un avis favorable au rejet de la comptabilité de la société requérante et a émis un
Source officielle4ème chambre
DTA_2102479_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L'avis rendu le 11 juin 2018 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires indique : " S'agissant du litige relatif à la reconstitution de recettes, la commission
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004385_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la vérification de sa comptabilité a excédé le délai de trois mois prévu par le I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - les rappels ne sont pas suffisamment motivés quant au pourcentage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308616_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927724_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En deuxième lieu, la société le Bistrot du marché conteste le pourcentage des boissons non vendues fixé à 7 % par l'administration et soutient que ce pourcentage devrait plutôt être de 10 % si on tient
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406678_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En ce qui concerne la reconstitution des recettes : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, à savoir les commissions d’acquisition et les commissions de gestion, dont le montant correspond à un pourcentage, défini contractuellement, de la prime d’assurance acquittée chaque année par les assurés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des commissions versées à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101408_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'affaires, il est constant qu'elle n'a formulé aucune observation à la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 21 novembre 2016, ni sollicité la saisine de cette commission.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'affaires, il est constant qu'elle n'a formulé aucune observation à la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 21 novembre 2016, ni sollicité la saisine de cette commission.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025079_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300928_20250204
4 février 2025
4 février 2025
M. et Mme B soutiennent que : - la procédure suivie devant la commission des impôts a été irrégulière dès lors que le secrétaire adjoint de la séance n'a pas été désigné par le directeur, que la charte
Source officielle2ème chambre
DTA_2201055_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; l'avis de la commission ne motive pas les raisons qui l'ont conduite à proposer la valeur de 130 000 euros, comme prix de cession du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
versement par les notaires des sommes devant revenir à ces mêmes héritiers comme l'estime l'administration sur la base d'une interprétation erronée des contrats de révélation qu'elle conclut avec ses clients
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission ou du comité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par avis du 9 décembre 2020, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a confirmé la position de l'administration.
Source officiellePage 1 sur 7