Il ajoute que ce contexte a été pris en compte par le juge judiciaire qui a fait droit à sa demande de dispense d’inscription de sa condamnation à son casier judiciaire. Toutefois, M.

jours qui lui sont reprochés n'ont eu lieu que sur une seule journée, à savoir le 27 novembre 2017 et non du 13 janvier 2017 au 27 novembre 2017, et constituent un acte isolé intervenu dans un contexte

un recours gracieux ; - le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vierge ; - la décision contestée a été prise " sans qu'il soit précisé la source d'information et/ou si une instruction a été effectuée

Le 21 décembre 2020, l'intéressé a exercé un recours administratif préalable obligatoire auprès du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ".

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le maire de Rosis, au nom de l'Etat, le 2 décembre 2022, d'opposition à la déclaration préalable n° DP 034 235 22 H 0016 déposée en vue

B soutient que ces faits ont été commis dans un contexte de violences conjugales réciproques entre lui et son épouse, il n'en conteste pas la matérialité.

Mme A, née le 10 mars 1971, a sollicité, le 15 octobre 2020, une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée.

Le maire de Carros a délivré, le 28 octobre 2020, au nom de l'Etat, un certificat de décision tacite de non-opposition.

La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir que la requérante n'ayant pas fait de recours préalable pour contester le bien-fondé de la dette d'aide personnalisée au logement, et s'étant contentée

Dès lors, le moyen tiré de la consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires manque en fait et doit être écarté. 5.

Par la décision contestée du 19 septembre 2024, le directeur du CNAPS a rejeté la demande d'autorisation préalable d'accès à une formation d'agent de sécurité privée présentée par M.

Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5. Il ressort des énonciations de la décision contestée que pour rejeter la demande de M.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

Cette demande a fait l'objet d'une décision tacite de non-opposition matérialisée par le certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré le 28 octobre 2020 par le maire de Carros.

D et autres, copropriétaires et résidents de cet immeuble, ont demandé au maire de la commune de retirer ou d'abroger sa décision de non-opposition à déclaration préalable.

administrative, mais de la juridiction judiciaire.

D... en tant qu’elle demande l’annulation de l’indu de revenu de solidarité active, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de recours administratif préalable obligatoire.