E C, Mme D C et Mme F C, représentés par Me Derec, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 110 000 euros, au titre de l'action successorale, en réparation des préjudices

à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à

des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée

de 80 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-

qu'elles sont relatives à de tels postes de préjudices à caractère personnel ou à des postes de préjudices à caractère patrimonial s'analysant comme des frais de traitement médical et de rééducation,

à caractère personnels suivants : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément et sexuel, les troubles dans les conditions d'existence et la perte de chance

En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 9.

Elle est, dans ces conditions, fondée à demander à être indemnisée des préjudices à caractère personnel qui résultent de cette pathologie. 4.

reconnu imputable au service par la présidente du conseil départemental du Gard le 19 octobre 2022 et consolidé le 13 août 2023 avec une incapacité permanente partielle évalué à 15%, elle a subi divers préjudices

somme de 10 000 euros ; – en ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : le déficit fonctionnel temporaire est évalué à la somme de 8 605 euros ; les souffrances endurées sont évaluées à la

En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 9. Il n'est pas contesté que M.

En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 11. Il résulte de l'instruction que M.

En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 15.

En troisième et dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'évaluation des troubles causés dans ses conditions d'existence, qui constitue un préjudice à caractère personnel soumis à la juste

En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : 13.

est établi ; - l’ensemble de ses préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, doit être réparé.

comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices

est établi ; - l'ensemble des préjudices causés par cet accident doit être réparé.

qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel () ". 15.

Il sera donc fait une exacte appréciation du préjudice financier subi par M. et Mme B en l'évaluant à la somme de 736,08 euros. Quant aux préjudices à caractère personnel de Mme B : 10.