Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 27 octobre 2023, la société Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, avocat, demande au tribunal

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

B A, représenté par Me Lewis et Me Salamon, et l'ordre des avocats de Martinique, représenté par Me Germany, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, la société anonyme Axa France Iard, représentée par la SCP d'avocats Cascio, Ortal, Dommée, marc, Danet, déclare ne pas s'opposer à la mesure, sous les protestations

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par Me Armandet, avocat, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les

Cette lettre l’informait également de ses droits à présenter des observations écrites ou orales, de se faire assister ou représenter par un avocat et de consulter les pièces relatives à la procédure dans

Un mémoire en défense, présenté par le président de l'Université de Strasbourg, a été enregistré le 18 septembre 2020.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, le CHOR représenté par Me Rousseau, avocate, déclare ne pas s'opposer à l'expertise.

Après avoir, à l'audience publique du 10 novembre 2023, lu son rapport et entendu les observations orales de Me Huard, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

et un tiers de son activité.

appelé. () / Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 ".

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme E D représentée par le cabinet Goddefroy Gancel et Greco avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), représentée par le directeur en exercice, représenté par la Selarl Abeille avocats, déclare

présentées par le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association de défense des libertés constitutionnelles doivent être rejetées.

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

par son président en exercice par Me Bertrand, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Acoce Avocats, demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux

B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Elmasry, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur

F... soutient que l’administration ne lui a pas remis de copie de son dossier préalablement à son placement à l’isolement et qu’il n’a pas été en mesure d’être assisté par un avocat ni de présenter ses

de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande () ".