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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2317108_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
commerciale trompeuse et que toute pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation est une pratique commerciale déloyale interdite en application de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, la pratique commerciale de la société Ticketbis SL doit être regardée comme trompeuse au sens du 9° de l'article L. 121-4 du code de la consommation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Quant aux pratiques commerciales trompeuses relatives à l'information confusionnelle délivrée sur l'existence et les modalités d'exercice de garanties légales : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, et que cette inadéquation est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur les trois amendes pour " pratiques commerciales trompeuses " : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté du 5 septembre 2022, le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne lui a enjoint de cesser, sans délai, ces pratiques commerciales trompeuses.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005712_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106470_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209458_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
S'agissant du grief relatif aux pratiques commerciales et aux techniques de vente : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109657_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Au terme d'une enquête administrative diligentée à la suite de plaintes de consommateurs quant à ses pratiques commerciales, la directrice départementale de la protection des populations du Nord a infligé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201787_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109656_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Au terme d'une enquête administrative diligentée à la suite de plaintes de consommateurs quant à ses pratiques commerciales, la directrice départementale de la protection des populations du Nord a infligé
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
commerciale trompeuse ; - la répartition des frais de location telle qu’effectuée ne relève pas d’une pratique commerciale trompeuse, et l’injonction aboutirait à pénaliser les consommateurs intéressés
Source officielle7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507278_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé une astreinte journalière de 50 000 euros à l’expiration de ce délai s’agissant de la demande de cesser la pratique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516287_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mesures réglementaires, administratives et de contrôles nécessaires pour protéger efficacement le secteur des taxis contre la concurrence déloyale " ; 3°) de condamner les plateformes VTC pour leurs pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404155_20240805
5 août 2024
5 août 2024
de loyauté vis-à-vis des consommateurs, n'a aucune pratique commerciale trompeuse et que ses pratiques n'altèrent pas de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé
Source officiellePage 1 sur 106