Selon l'article R. 332-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations

Selon l’article R. 332-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations

perception émis le 6 mars 2024 par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, d’un montant de 33 202,62 euros, relatif au recouvrement d’un trop-perçu sur rémunération de la prestation

En conséquence, lorsqu'un fonctionnaire peut prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie, il convient de procéder à la comparaison entre les émoluments statutaires bruts auxquels il a droit

Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie. /

Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie. /

différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ". 4.

Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie. / III

droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : () 2° Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Il ressort du courrier du 10 janvier 2020 du ministre que les retenues sur salaires incluant les traitements et les primes ont été effectuées en raison du versement des prestations en espèces de l'assurance

En ce qui concerne les conclusions de la demande tendant à la suspension de la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie : 3.

La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale dans le délai d'un an suivant : / Soit à la date de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations

II - La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale dans le délai d'un an suivant : / Soit la date de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations

Il soutient que : - il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision en litige ; la décision de révocation n'a pas pour effet de suspendre le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie

. (…) Paragraphe 5 - Les prestations en espèces de l'assurance invalidité, liquidées et payées par la collectivité, l'établissement ou l'école dont relève le stagiaire, sont remboursées à cette collectivité

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations