Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable. / Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ".

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article L. 529-2 () est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558

Aux termes de l'article 473 du même code : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt

règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. / Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur

aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt

C... a présenté une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val-d’Oise, via la plateforme dématérialisée prévue à cet effet.

aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt

aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt

aux articles 21-18 à 21-20 du code civil et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt

Le 16 avril 2021, Mme A M, maire de Chevreuse, s'est vue signifier, par huissier de justice, une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Versailles à la requête des associations " Sauvons

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 janvier 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître du 6 février 2024, notifié le 8 février 2024 ; Vu :

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 27 février 2025, non communiqué, le ministre des armées et des anciens combattants conclut, dans le dernier état de

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.