de dignité de la personne humaine et le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas soumis à des traitements inhumains et dégradants. 4.

de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

de dignité de la personne humaine et la prise en compte de sa situation de vulnérabilité.

de dignité de la personne humaine et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

’urgence est remplie ; - l’inertie de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, à sa liberté d’aller et venir et au principe

de dignité de la personne humaine.

la commission DALO le 4 juillet 2022, le maire de Mimizan n'a jamais saisi la préfecture en vue d'une réquisition préfectorale afin qu'elle puisse bénéficier d'un hébergement d'urgence en tant que personne

méconnaît les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait le principe

de dignité de la personne humaine et du droit fondamental de solliciter l’asile.

proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

de dignité de la personne humaine, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de dignité de la personne humaine et l'intérêt supérieur de son enfant.

portée à sa connaissance par la notification de l'ordonnance n° 2515004 du 2 juin 2025, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

portée à sa connaissance par la notification de l'ordonnance n° 2515006 du 2 juin 2025, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

Lieux de force » pour l’exercice de ses fonctions de médiateur ; 3°) de suspendre toute procédure d’internement ou de contrainte médicale visant à altérer sa perception souveraine, en vertu du principe

de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

d’allocations familiales sont restées vaines, et que cela a un impact négatif sur son état de santé ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la subsistance, au principe

- la décision attaquée porte une atteinte grave au principe de dignité de la personne humaine, au droit au respect des biens et au droit au recours effectif.

de dignité de la personne humaine, protégé par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales