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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201291_20221027
27 octobre 2022
de travaux, l'assistait nécessairement pour la passation, a manqué aux principes d'impartialité et d'interdiction des conflits d'intérêts, compte tenu des liens unissant la gérante de la société déclarée
ORTA_2201293_20221027
La commune de La Possession a lancé un marché à procédure adaptée en vue de la conclusion d'un marché public de travaux portant sur la réhabilitation du stade de football Ariste Bolon à La Rivière des
2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il
Chambre 2
DTA_2100867_20230309
9 mars 2023
Cette prime, dont le montant est calculé en fonction des revenus du travail, doit, eu égard à sa nature de revenu de remplacement n'ayant pas le caractère d'une prestation familiale ou d'assistance, être
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
du 27 septembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la commune de La Possession de reprendre les relations contractuelles avec le groupement dudit marché, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé
DTA_2301572_20251222
22 décembre 2025
Juge Unique 4
DTA_2103932_20220712
12 juillet 2022
En premier lieu, la circonstance, à la supposer même avérée, que Pôle emploi était en possession de l'ensemble des déclarations permettant d'établir la réalité de la situation professionnelle de M.
4ème chambre
DTA_2400061_20260305
5 mars 2026
des dimanches et jours fériés, l’indemnité pour travail de nuit et l’indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, qui lui étaient versées avant sa décharge totale
DTA_2300691_20250220
20 février 2025
tableau des travaux réparatoires après réception alors que les réponses aux dires sont énumérées sur 4 pages et la partie consacrée aux réponses aux demandes du tribunal est contenue de la page 25 à la
Tribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-113 de ce code : " Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.
1ère chambre
DTA_2100662_20250128
28 janvier 2025
quantités liées à des dispositions provisoires pour les besoins des travaux ne sont pas rémunérées par les prix unitaires (coffrage, béton, armature, précontrainte) mais sont incluses dans les prix forfaitaires
6ème Chambre
DTA_2003086_20230209
9 février 2023
Toutefois, le nouveau propriétaire n'entre en possession du bien qu'à la date du paiement de l'indemnité ou de sa consignation.
ORTA_2201390_20231030
30 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, la commune de La Possession conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de résiliation du marché en cause, et au rejet du surplus des
2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
Chambre 3
DTA_2302032_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308273_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent
4ème Chambre
DTA_2203473_20240613
13 juin 2024
Ils soutiennent que : - la prise de position de l'administration fiscale lors de la vérification de comptabilité d'une société civile immobilière ayant participé au financement des travaux de réhabilitation
1ère Chambre
DTA_2200690_20230523
23 mai 2023
C a effectué 43 heures de travail lui ouvrant droit au paiement de 4 heures supplémentaires rémunérées au taux de 200 %, que, du 13 au 19 avril 2020, il a effectué 49,5 heures de travail effectif générant
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux litigieux (CCAG Travaux) : " Demande de paiement finale :13. 3. 1.
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