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5 951 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201291_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de travaux, l'assistait nécessairement pour la passation, a manqué aux principes d'impartialité et d'interdiction des conflits d'intérêts, compte tenu des liens unissant la gérante de la société déclarée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201293_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La commune de La Possession a lancé un marché à procédure adaptée en vue de la conclusion d'un marché public de travaux portant sur la réhabilitation du stade de football Ariste Bolon à La Rivière des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301573_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100867_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Cette prime, dont le montant est calculé en fonction des revenus du travail, doit, eu égard à sa nature de revenu de remplacement n'ayant pas le caractère d'une prestation familiale ou d'assistance, être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301562_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

du 27 septembre 2023 ; 2°) d’enjoindre à la commune de La Possession de reprendre les relations contractuelles avec le groupement dudit marché, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301572_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103932_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En premier lieu, la circonstance, à la supposer même avérée, que Pôle emploi était en possession de l'ensemble des déclarations permettant d'établir la réalité de la situation professionnelle de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400061_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

des dimanches et jours fériés, l’indemnité pour travail de nuit et l’indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, qui lui étaient versées avant sa décharge totale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300691_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

tableau des travaux réparatoires après réception alors que les réponses aux dires sont énumérées sur 4 pages et la partie consacrée aux réponses aux demandes du tribunal est contenue de la page 25 à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010

DTA_2210211_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 4534-113 de ce code : " Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100662_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

quantités liées à des dispositions provisoires pour les besoins des travaux ne sont pas rémunérées par les prix unitaires (coffrage, béton, armature, précontrainte) mais sont incluses dans les prix forfaitaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003086_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Toutefois, le nouveau propriétaire n'entre en possession du bien qu'à la date du paiement de l'indemnité ou de sa consignation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201390_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, la commune de La Possession conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de résiliation du marché en cause, et au rejet du surplus des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009768_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200930_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Toutefois, le nouveau propriétaire n'entre en possession du bien qu'à la date du paiement de l'indemnité ou de sa consignation.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302032_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308273_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

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TA

4ème Chambre

DTA_2203473_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Ils soutiennent que : - la prise de position de l'administration fiscale lors de la vérification de comptabilité d'une société civile immobilière ayant participé au financement des travaux de réhabilitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200690_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

C a effectué 43 heures de travail lui ouvrant droit au paiement de 4 heures supplémentaires rémunérées au taux de 200 %, que, du 13 au 19 avril 2020, il a effectué 49,5 heures de travail effectif générant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900303_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché de travaux litigieux (CCAG Travaux) : " Demande de paiement finale :13. 3. 1.

Source officielle

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