Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M.

Ainsi, la société Lafarge Bétons a été informée de la procédure intentée à son encontre, a pu présenter ses observations et a pu contester la décision attaquée.

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la procédure disciplinaire a été régulièrement menée. Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 16 juin 2022, M.

A l'issue de ces opérations de contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés selon la procédure contradictoire prévue aux articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sur le fondement

Le législateur n'a notamment pas entendu exclure les syndicats mixtes fermés de la procédure prévue à l'article L. 5212-27 du CGCT relatif aux fusions.

Il a ensuite examiné la légalité de l'arrêté préfectoral, notamment sur les points de motivation, respect des droits fondamentaux et procédure.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 12 juillet 2022 et le 19 septembre 2022 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022 à 17h49 au greffe du tribunal administratif de Rennes et un mémoire enregistré le 9 août 2022, M.

Le juge a admis provisoirement le requérant à l'aide juridictionnelle et ordonné au préfet de lui accorder un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour ou de lui indiquer la procédure à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 2020 et 10 juin 2021, M.

Le tribunal a annulé l'OQTF et les mesures connexes pour vice de procédure et de motivation, en ordonnant la communication du dossier et la suppression du signalement Schengen.

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 20 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Besançon, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 7 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme C E A, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la